Constitution des sociétés commerciales.

...

Honoraires : 1 000 000 HT

Droit de mutation : 400 000

Publicité : 200 000 HT

TVA 18% récupérable.

Le 20-02-2006 les créances de Mbaye sont recouvrées pour solde et par chèque :

Hypothese1 : montant recouvré : 6 000 000

Hypothèse 2 : montant recouvré : 4 500 000

Hypothèse 3 : montant recouvré : 5 000 000

TAF : Ecritures au journal.

SOLUTION

C) Constitution de la S.A.R.L

Entre la S.N.C et la S.A.R.L il n’y a aucune différence quand aux écritures comptables de la constitution.

La seule différence à noter c’est la possibilité dans la S.N.C de faire une libération partielle, tel n’est pas le cas dans une S.A.R.L où tous les apports doivent être intégralement et immédiatement libérés. Ainsi dans la S.A.R.L on notera l’inexistence des comptes 1011 et 109.

D) Constitution de la S.A

Pour la constitution de la S.A nous allons examiner les cas suivants :

- La libération intégrale des apports à la souscription,

- La libération partielle des apports à la souscription,

- Les problèmes particuliers (versements anticipés et défaillance)

- Cas de libération intégrale des apports

La société SICA est constituée au capital de 50 000 000 en actions de 10 000 F CFA le 08-09 .

- Mbaye apporte les éléments actifs et passifs de son fonds de commerce (entreprise) :

241 Matériel et outillages industriels : 10 000 000 estimé à 12 500 000

411 client : 6 000 000 retenu pour 5 800 000

401 fournisseurs : 3 300 000

- divers associés apportent le complément du capital en numéraire déposé chez le notaire Me Lo.

Le 26-09 le notaire verse les fonds sociaux au compte bancaire de la SICA sous déduction des frais de constitution qui s’élèvent à 5 120 000 T.T.C (1.500.000 HT d’honoraires, 300 000 HT frais d’insertion, et les droits de mutation)

TAF : enregistrer au journal de la S.A SICA les écritures relatives à sa constitution.

SOLUTION

- Cas de libération partielle (ou fractionnée)

En reprenant le cas S.A SICA toute chose étant par ailleurs égal.

Capital : 50 000 000

Apport en nature : 15 000 000 (1 500 actions d’apport)

Apport en numéraire : 35 000 000 (3 500 actions de numéraire)

Le 08 – 09 l’AG constitutive fait appel du 1er quart à la constitution

Le 01 – 11- 2008 le CA fait appel du 2ème quart libéré par banque un mois plus tard soit le 01 – 12

Le 01 -03- 2009 le CA fait appel du 3ème quart libéré dans les mêmes conditions que le 2ème quart.

Le 01 – 07- 2009 le CA appel le 4ème quart libéré dans les mêmes conditions que précédemment.

SOLUTION

- Cas particuliers

- versements anticipés

A l’occasion des appels et des libérations des fractions du nominal des actions en numéraire, certains associés peuvent mettre à la disposition de leur société des fractions du nominal de leur action des fractions non appelées. Ils fondent ainsi une libération anticipée ou un versement par anticipation. Les versements anticipés sont reçus en banque par le crédit du compte 4616 qui joue comme un compte de dette de la société envers l’actionnaire auteur des versements anticipés.

Au fur et à mesure des appels de libération, des fractions libérées par anticipation, ne seront plus libérées en lieu et place du compte banque, c’est le compte 4616 qui sera libéré.

Application

En reprenant le cas de la S.A SICA avec libération partielle des apports tout le reste étant par ailleurs égal.

Considérons qu’a l’appel du 2ème quart, l’actionnaire NDAW libère le 3ème quart de ses 1 000 actions.

TAF : Ecritures d’appel et de libération des 2 ème et 3 ème et 4 ème quart.

SOLUTION

b) Actionnaires retardataires – actionnaires défaillants

A l’appel de la libération d’une fraction du nominal des actions de numéraires, certains actionnaires peuvent ne pas libérer à l’échéance. Les textes de L’OHADA précisent qu’en pareil cas ,la société adresse une lettre de mise en demeure à l’actionnaire concerné sou la forme d’une lettre recommandée au porteur avec avis d’accusé de réception .A l’expiration du délais d’un mois aprés réception de la lettre restée sans effet , la société peut poursuivre de plein droit la vente des actions du défaillant qui supporte tous les frais liés à la procédure ainsi que les intérêts de retard courus depuis la date de libération à celle de la vente des actions .Le défaillant sera remplacé (subbrogé) par l’acquéreur de ses actions .

Si avant l’expiration du délai d’un mois, l’actionnaire libére la fraction de ses actions, il ne sera pas défaillant mais concideré comme un simple retardataire à qui on imputera des intérêts de retard

Application

Cas SA « SICA » avec libération partielle

Capital : 50 000 000 (5 000 actions de 10 000 F CFA)

Apport