Cas pratique droit administratif cas

...

certaines règles de forme afin d’être légal. L’auteur de ce type d’acte doit être compétent et la décision doit être motivée.

Dans notre cas, l’auteur de l’acte est compétent puis le chef d’établissement d’une maison d’arrêt est autorisé à prendre ce genre de mesure de mise à l’isolement (article D2836165 du Code de procédure pénale).

Les actes administratifs n’ont pas besoin d’être motivés, sauf quelques exceptions prévues par la loi du 11 Juillet 1979. C’est le cas des décisions administratives individuelles défavorables. Dans cet avis de motivation, l’administration est tenue d’exprimer par écrit les éléments de faits et de droit qui ont servi de fondement à cette décision. L’arrêt CE, 24 juillet 1981, Belasri vient confirmer cette loi et ajoute que toute décision non conformément motivée sera systématiquement condamnée.

S’ajoute à cela que les décisions administratives individuelles défavorables entrent en vigueur seulement une fois que la personne concernée en a pris connaissance, qu’elle en a était notifiée.

B) Application de la règle de droit à notre cas (1)

Du fait que la mise à l’isolement soit une décision qui s’adresse individuellement à une personne nommément désignée, elle doit d’être motivée.

S’ajoute à ce cela que cette décision est défavorable du fait qu’elle aggrave les conditions de détentions de la personne concernée par cette mesure.

C) Solution (1)

Pour les deux raisons expliquées ci-dessus, la décision de mise en isolement se doit d’être motivée.

D) Application de la règle de droit à notre cas (2)

Les seuls éléments que le détenu a à sa connaissance sont ceux fournis par le formulaire pré-imprimé. Le(s) motif(s) qui ont conduit l’administration à prendre une telle décision et à mettre le détenu à l’isolement ne sont pas connu par celui-ci.

E) Solution (2)

La décision de mise à l’isolement du détenu est donc entachée d’illégalité eu égard du défaut de motivation.