Cas pratiUe civil

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Tout d’abord, on peut se demander quand cette loi entrera en vigueur. La loi n°2013-7653 a été publié au JO le 8 octobre 2013 . Donc d’après l’article 1 du code civil elle va rentrer en vigueur un jour plus tard , c’est-à-dire le 9 octobre 2013.

Ensuite pour savoir si elle sera applicable aux contrats de bail en cours ou pas, il faut se demander si cette loi va s’appliquer pour ce type de contrat ou pas : C’est-à-dire qu’il faut se demander si cette loi va s’appliquer aux effets futurs du contrat.

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Cas pratique 5 :

Monsieur X prête 4000euros à Monsieur Y au mois de septembre. Une loi est publiée au journal officiel le 19 octobre 2013 contre le blanchissement d’argent et que les prêts d’argent de plus de 1000Euros devront être constatés par acte notarié sous peine d’une sanction car cela sera considéré comme un délit. Monsieur X se demande si cette loi peut remettre en cause le prêt consenti avec Monsieur Y et donc si il risque une sanction ou non.

La question est de savoir si cette loi pénale peut s’appliquer sur un fait antérieur qui n’était pas considéré comme un délit au moment des faits.

D’après l’article 112-1 du code pénale « sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infractions à la date à laquelle ils ont été commis ». Cela signifie que on peut seulement punir une action qui était punissable au moment des faits et non une action qui n’était pas punissable au moment des faits.

Donc, LA nouvelle loi ne va pas s’appliquer pour Monsieur X, car lors des faits les prêts d’argents de 1000euros non constatés par un acte notarié n’était pas un délit.

Cas pratique 6 :

Monsieur X un commerçant à fait l’acquisition auprès d’une société de 200kg d’une substance « Poudre Ozieu ». Après une enquête menée par un association montrant le caractère dangereux d’une absorption trop importante de ce produit, un décret de 2013 subordonne la vente de poudre Ozieu à une autorisation préalable de l’autorité préfectorale, sous peine de nullité de la vente.

Il faut savoir qu’un décret à une autorité moins importante qu’une loi. Mais ici la question est de savoir si Monsieur X peut obtenir l’annulation du contrat avec en prime une indemnité.

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Cas pratique 7 :

Monsieur X est employé depuis 5 ans par Monsieur . Les deux sont donc liée par un contrat de travail. Mais une loi nouvelle postérieure , relative à l’amélioration de la protection des salariés licenciés a été publié au JO le 13 octobre 2013. Celle-ci allonge la durée du préavis en cas de licenciement ainsi que le montant de l’indemnité de licenciement.

LA question est de savoir si cette loi peut s’appliquer sur un contrat de travail antérieure.

Tout d’abord, il faut savoir que d’après le principe de survie ou post activité de la loi ancienne, la loi ancienne survie et régit les effets passés et futurs de la situation contractuelle. Donc en principe se contrat de travail ne peut pas être modifié.

Pourtant , il existe quelques exceptions dont la rétroactivité des lois d’ordre publique. Cela désigne les lois d’intérêts générales, de protections. Et comme on peut le voir cette loi est une loi de protection pour les salariés.

Etant une loi d’ordre publique, même si celle-ci est postérieure elle va s’appliquer sur le contrat de travail entre le salarié et l’employeur.