Administration électorale.

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En somme, au vu de ce qui a été relaté, il y a lieu de retenir que le dispositif électoral au Gabon prévoit la participation des partis politiques de la majorité et ceux de l’opposition aux opérations électorales à travers, comme nous l’avons indiqué plus haut, la Commission Electorale Nationale Autonome et Permanente (CENAP), dont le bureau est composé à parité par les partis politiques de la majorité et de l’opposition, et les commissions électorales locales qui sont les démembrements au niveau provincial, département, communal, d’arrondissement et consulaire de la CENAP(article 17 de la même loi).

- LES DEMEMBREMENTS DE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOMIE ET PERMANANTE

Au Gabon, la commission électorale dispose de représentations déconcentrées au niveau local ; leurs actes sont contrôlés par la cour constitutionnelle. Ces commissions électorales locales organisent les opérations de vote à l’échelon local, centralisent les résultats au niveau local et fait annoncer les résultats à l’échelon local par le Préfet ou le Gouverneur.

En effet, les présidents des commissions électorales locales sont désignés par la CENAP et les vice-présidents sont désignés, quant à eux, à parité par les partis politiques de la majorité et de l’opposition. Ces commissions désignent, à leur tour, les présidents de bureau de vote, alors que les deux vice-présidents et leurs accesseurs sont désignés à parité par les partis politiques de la majorité et de l’opposition. C’est ce que prévoient les articles 19 à 22 de la loi électorale n°7/96 citée plus haut.

En outre, d’autres dispositions prévues par ladite loi pour garantir la transparence dans le processus électoral sont : La mise à la disposition de chaque de chaque bureau de vote d’urne électorale numérotée, de l’encreur, de la liste électorale du bureau de vote, un ou plusieurs isoloirs pour garantir le secret du vote et le nombre de bulletin de vote doit être le même pour tous les candidats.

En sus, notons également que les procès-verbaux des opérations de vote sont établis à autant d’exemplaires que le nombre de candidat. Ainsi, chaque représentant doit recevoir un exemplaire à la fin du dépouillage.

En somme et au regard de tout ce qui précède, nous relevons que la commission électorale national autonome et permanente (CENAP) avec ses démembrements, mis à part le Ministère de l’intérieur qui est à la base de la liste électorale, est l’un des principaux organes dans l’organisation des élections au Gabon. Cependant, jouit-elle d’une independance totale par rapport aux autres organes d’élection tels que le Ministère de l’intérieur et la Cour Constitutionnelle ?

La teneur indécise de la présentation de la commission électorale nationale autonome et permanente, à travers son organisation et ses démembrements, examinée plus haut, nous conduit à apporter une réflexion critique face aux manquements de cette commission dans le processus électoral.

- LES MANQUEMENTS AU BON FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME ET PERMANENTE

Cet examen critique s’articulera autour de deux principaux axes. D’abord, les ingérences du gouvernement dans la campagne électorale (A) ; ensuite, les autres limites au bon déroulement du processus électoral par la CENAP (B).

- LES INGERENCES DU GOUVERNEMENT DANS LA CAMPAGNE ELECTORALE

On ne peut manquer de relever que les partis politiques ont, aujourd’hui, dans la préparation et l’organisation des scrutins plus de pouvoirs que la Cour Constitutionnelle, au vue notamment de leur représentation permanente tant au poste de vice-président, rapporteur, et questeur du bureau de la CENAP ; qu’au poste de vice-président des commissions électorales provinciales, départementales, communale, d’arrondissement, de district et consulaire ; mais mieux au poste de vice-président et assesseur des bureaux de votes, là ou tous les résultats du scrutin sont arrêtés et validés par les signatures des présidents, vice-présidents et assesseurs desdits bureaux de votes. Autrement dit, il y a lieu de relever des ingérences du gouvernement dans la campagne électorale. La ligne de partage entre des activités de l’Etat et la campagne politique s’est quelque peu estompée, le gouvernement ayant affecté abusivement les facilités et des ressources à la campagne.

En effet, nous observons souvent une confusion entre les activités des campagnes et les fonctions officielles du candidat de la majorité qui profite d’une très large couverture médiatique. Pendant la campagne officielle, au Gabon, l’accès aux médias a été fortement déséquilibré en faveur du président sortant ; d’où la question de savoir quel est le véritable rôle de la CENAP.

En outre, on remarque que les acteurs de la CENAP sont des fonctionnaires ou hauts cadres de l’administration. Dès lors, leurs liens de subordination au parti politique de la majorité est de nature à remettre en cause leur indépendance et leur impartialité, et donc celle de la CENAP.

Au Canada, par exemple, l’indépendance du Directeur General des élections est garantie par le fait qu’il est mandataire du Parlement, nommé par une résolution de la chambre des communes et en poste jusqu’à sa retraite ou sa démission. Il ne peut être révoqué que pour motif valable sur adresse du Sénat et de la chambre des communes. Cette formule originale se trouve dans les provinces de l’Ontario et du Québec.

- AUTRES LIMITES AU PROCESSUS D’ELABORATION DES ELECTIONS

L’élection présidentielle d’Août 2016, par le biais des observateurs internationaux, nous ressort les faiblesses de la CENAP ou ses insuffisances en ce qu’elle n’a pas précisé la date de début de dépôt des candidatures, par exemple ; elle s’est contentée, à travers un communiqué, d’en dire la date limite du dépôt des candidatures. Ce manque de fourchette des dates est une limite au processus d’élaboration des élections.

En effet, toujours dans le cadre de cette élection, il y a une certaine marginalisation de la CENAP. Le manque de transparence du président de la CENAP en omettant de mettre à la disposition de toutes les parties prenantes des informations essentielles telles que la liste électorale et la liste des centres de vote. Aussi, le manque d’infrastructures et de matériel constitue-t-il une limite au bon déroulement des élections.

En outre, notons que certains dysfonctionnements,