TD droit constitutionnel séance 6

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2 nov 45 : DG un gouvernement légal va être fondé par la loi constitutionnelle du même j et sera adoptée par le peuple français le 321 oct. Mission : mettre en place une nouvelle constitution acceptée par référendum. Celle ci va laisser des traces ds notre république actuelle, la démocratie va être mise en avant par le referendum. Préambule réaffirme les principes de 89 et ajoute la consécration des droits éco et sociaux comme le droit de greve, sécu, droit au logement… Donc le régime établi par la constitution de 46 est un régime parlementaire et est conçu de manière à éviter les dérives de la 3ème République en évitant l’instabilité gouvernementale passe à une assemblée nationale toute puissante.

Le pouvoir législatif : est un pouvoir bicaméral avec une assemblée nationale et un conseiller de la république : celui ci a peu de pouvoir justement par rapport au sénat de la 3eme Rep. Il s’agit plutôt d’une chambre de conseil. Le conseil de la république est constitué de membres élus au suffrage universel indirect par les collectivités communales et départementales. Il participe à l’élection du président de la République, il ne vote pas les lois mais les examine pour avis. Il n’exerce pas de contrôle sur l’activité gouvernementale mais en 1954 on va réviser la constitution et il pourra alors voter les lois. L’assemblée a l’initiative des lois, elle contrôle l’activité gouvernementale par l’élection du président et par la confiance accordée au président du conseil ainsi que par la responsabilité ministérielle.

Le p exécutif le président est élu pour 7 ans par le parlement à la majorité absolue des suffrages exprimés. Ces pouvoirs sont de nomination, de signature des traités, promulgue les lois et il peut communiquer avec le parlement par des messages qu’il adresse à l’assemblée nationale.

Le président du conseil est le chef de l’exécutif, il est politiquement responsable et il est le chef de la majorité parlementaire.

Le 16 janvier 1947, Vincent Auriol est élu et les dispositions constitutionnelles qui visent à renforcer la stabilité ministérielle ne vont pas être respectées. La confiance peut être un moyen de pression efficace lorsqu’il s’agit de conclure un débat de politique général. Mais ce moyen devient complètement inopérant quand il s’agit pour un gouvernement de faire adopter un projet de loi qu’il estime indispensable. L’assemblée nationale va renverser le gouvernement pour n’importe quelle raison, donc on va avoir 24 gouvernements en 12ans avec une durée de vie d’un gouvernement de 6mois de sorte qu’il est impossible de gouverner le pays. Donc les erreurs e la 3eme Rep vont être répétées, le p législatif va être puissant et l’exécutif va être completement soumis a ce dernier. On va donc avoir une instabilité ministérielle constante. La dissolution ne peut pas être prononcée au cours des 18 premiers mois de la législature et ne peut être prononcée que si, au cours d’une même période de 18 mois, 2 crises gouvernementales sont survenues à la suite d’un vote d’une motion de censure ou du rejet d’une question de confiance.

Dissertation S 4 : paradoxes entre les textes constitutionnels et la pratique institutionnelle qui en découle.

Apprentissage de la démo qui s’est fait par la réaction aux expériences précédentes et finalement, décalage entre théorie et pratique. Ds quelle mesure la pratique des institutions de la 3 et 4eme Rép est-elle un détournement de la lettre des textes constitutionnels ?

I/ La 3ème et 4ème Rep : deux régimes théoriquement parlementaires

- La promotion d’une s souple des pouvoirs

- Un équilibre des p par une indécation des compétences

II/ La 3è et 4è rep : le glissement vers des régimes d’assemblée

- Un dérèglement majeur dans la pratique des institutions

- La crise gouvernementale en proie au parlementarisme absolu