TD droit constitutionnel

...

B) la détermination constitutionnelle

Hiérarchie des normes

Transition : la fonction d'organisation et de régulation des pouvoirs publics et de leurs compétences s'impose donc comme une fonction essentielle assumée par la Constitution et cette fonction d'aménagement, des régulations des organes et des normes de l'Etat semble d'autant plus essentielle qu'elle est étroitement liée à une fonction plus contemporaines mais devenue, aujourd'hui fondamentale, celle de protection des droits et libertés fondamentaux.

II. La Constitution comme norme protectrice des droits et libertés fondamentaux

A) L'encrage constitutionnel des droits et libertés fondamentaux

Classification des droits et libertés fondamentaux (1ere, 2eme, 3eme génération)

1ere génération: Ce sont les droits civils et politiques, c'est les droits affirmés par la DDHC de 1789, c'est à dire la liberté d'opinion, d'expression...

2eme génération: droits économiques et sociaux, ce sont les droit proclamés par le préambule de la Constitution de 1946: droit au travail, au logement, à l'éducation...

3eme génération: droit environnementaux, droits qui datent de la fin du 20e et début du 21e siècle, droit à la paix ou encore à un environnement sain...

Conséquence Conduit à une limitation des gouvernants car on doit respecter les droits et libertés fondamentaux constitutionnellement garanties.

B) La garantie des droits et libertés fondamentaux

Mise en place d'une justice constitutionnelle, rappeler l'importance et le rôle du Conseil Constitutionnel.

Notions fondamentales :

Quelle est la fonction d'une constitution dans un État ?

Introduction :

- phrase d'accroche : citation ou bien un exemple tiré de l'actualité, phrases générales à éviter

- définir les termes du sujet

- présentation du sujet : contexte historique, problèmes soulevés par le sujet qui seront synthétisé par une problématique → sous forme d'une question ou nous reformulons le sujet pour montrer son intérêt

- annonce du plan qui propose de résoudre la problématique : 2 parties et 2 sous-parties. Chaque sous parties doit être annoncé par une phrase d'introduction → le chapeau.

Développement : les arguments doivent être bien précis : citer les références des articles de la Constitution. Utiliser des exemples. Faire des parties a peu près équilibrées. Pas de conclusion : une phrase à la fin de la deuxième partie pour clore le sujet → phrase d'ouverture.

La fonction d'une constitution : garantir les droits et la séparation des pouvoirs.

Constitution : on distingue la Constitution matérielle et la constitution formelle, au sens matériel, la constitution se définie par son objet, par son contenu. Tout d'abord, la constitution est relative aux institutions c'est à dire qu'elle détermine l'établissement et l'exercice du pouvoir au sein de l’État.

La constitution est également relative aux normes c'est à dire qu'elle défini les modalités de création des normes comme par exemple la procédure législative. Enfin, la Constitution reconnaît et protège les droits et libertés fondamentaux.

D'autre part, la constitution peut se définir de manière formelle c'est à dire par son mode de création et de modification.

La constitution est l'ensemble des règles qui sont adoptées par le pouvoir constituant qui est souverain, on parle de pouvoir constituant originaire pour l’élaboration de la C° et de pouvoir constituant dérivé en cas de révision de la C°.

La Constitution est élaborée selon une procédure distincte de celle de la loi et qui est plus contraignante, en France elle est prévu par l'article 89 de la C°, cette procédure contraignante confère à la Constitution une valeur supérieure a celle des autres normes : c'est la norme fondamentale.

Kelsen a hiérarchisé les normes dans une pyramide :

Constitution

Traités internationaux

Lois

Règlements

Selon la théorie de la pyramide des normes, les différentes règles juridiques sont hiérarchisées au sein d'un ordre juridique cohérent qui peut être comparé a une pyramide. Chaque norme concrétise et doit respecter les règles qui lui sont supérieures.

Deux fonctions de la constitution :

I/ la fonction de définition du cadre du pouvoir politique à travers l’État

La Constitution est la norme fondamentale de l’État qui est le cadre privilégié de l'exercice du pouvoir politique. Plusieurs théories permettent d'expliquer l'apparition des états :

- Théorie du pacte social → théorie élaborée par Rousseau selon laquelle l’État est le produit d'un pacte social entre les hommes qui renoncent à leurs états de nature pour s'organiser en communauté politique.

- Théorie de l’évolution naturelle selon laquelle l’État est la conséquence du développement naturel des sociétés, le juriste qui a théorisé cela est Raymond Carré de Malberg.

- Premier texte de droit : texte HAMMURABI

- 1er texte qui défini la séparation des pouvoirs : texte de MAGNA CARTA (la grande charte)

- Première Constitution : SAINT MARIN, en Italie.

La notion d’État est apparue au 16ème siècle : travaux de Machiavel et Jean Bodin.

L’État a deux caractéristiques essentielles :

- Une personnalité juridique qui est distincte des gouvernements, l’État est donc une entité abstraite.

- L’État est souverain