TD constitution cas

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- SOLUTIONS

Question 1 :

Les députés de l’opposition peuvent-ils s’opposer à une nomination effectuée par le président de l’Assemblée nationale ?

- Solution : art 56 de la C° de 1958 qui renvoie à l’art 13.

- Si la nomination émane du président de la République, elle peut être bloquée par les députés (art 56)

- Les moyens des députés : l’art 56 et le dernier alinéa de l’art 13 qui évoque la procédure applicable. Donc pour réussir les députés de l’opposition doivent réunir les 3/5ème contre.

- La chance des députés : la composition actuelle du Sénat et de l’Assemblée nationale et la répartition des membres en fonctions de partis fait que l’opposition n’est pas en très grand nombre au parlement et ont peu de chance de réussi à avoir beaucoup de vote « contre » à la majorité des 3/5ème. On a des commissions permanentes au de sein des assemblées, il y en a 8. Les députés ne sont pas assez nombreux au sein d’une commission. Les 3/5ème ont déjà été réunis une fois. Les chances sont très faibles, il faudrait qu’une grande partie de la majorité désavouent la nomination qui émane de leur président.

Question 2 :

- Les prochaines nominations : Les nominations ont lieu par tiers tous les trois ans (art 56). Dans la logique, puisqu’un mandat dure 9 ans, les prochaines élections sont en 2016 pour ceux dont le mandat s’expire en 2016.

- Solution : art 12 + la loi organique de l’ordonnance du 7 novembre 1958.

- Les membres du cc sont nommés en remplacement pour le nombre d’années à terminer du mandat de la personne remplacée. Et si ce membre est nommé pour moins de trois ans en remplacement, il peut être nommé ensuite (reconduit) pour un mandat de 9 ans au cc. Le membre précédant Lionel Jospin est décédé. Pour Jospin, son remplacement dura plus de trois ans, donc il ne pourra pas être reconduit (art 56 C°)

Question 3 :

- Chef du gouvernement en 1958 : Lionel Jospin

- Les membres du CC peuvent ils être impartiaux surtout quand il s’agit d’éviter qu’un membre se penche sur une disposition qu’il a « porté » ?

- Solution : l’art 4 du règlement intérieur du CC (voir sur leur site internet). S’il joue la carte de la transparence, on lui proposera sûrement de se récuser.

- Existe-il une procédure pour contraindre un membre à l’impartialité ?

Question 4 :

- QPC (rappeler, définir)

- Solution : art 61-1 de la C° et la loi organique du 10 décembre 2009

- Critères pour la QPC fixés par les art 23-1 et 23-4 : nouveaux, sérieux, applicable au litige

- Les textes devant être modifiés :

- Pour l’appel il faudrait modifier la loi organique de 2009 car elle organise les conditions de fond.

- Pour la saisine (ou l’auto saisine) il est nécessaire de modifier l’art 61-1 C° de 1958, car aujourd’hui la QPC ne se passe que sur la base d’un renvoi.

- Les implications : cela va ajouter du travail au CC, va l’encombrer, alors qu’un double filtrage des qpc a justement été mis en place.