La Constitution cas

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- La Constitution autorisant la révision constitutionnelle

« L’équilibre démocratique repose sur une répartition des compétences ». L’initiative de la révision constitutionnelle émane soit de l’exécutif et dans ce cas on parle de projet de révision constitutionnelle, soit du Parlement et dans ce cas on parle de proposition de révision constitutionnelle.

« La révision de la Constitution rencontrerait ainsi des limites (…) qui portent sur le contenu de la révision ». Pour réviser la Constitution, on utilise le plus souvent l’article 89 de la Constitution. Mais en 1962 pour introduire dans la Constitution l’élection du président de la République au suffrage universel direct et également en 1969 pour la réforme du Sénat et de la régionalisation, le Général De Gaulle a utilisé l’article 11 de la Constitution qui permet de soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics.

« Le pouvoir constituant dérivé est l’expression de la souveraineté dans toute sa plénitude ». On constate que si le Gouvernement et le Parlement refuse une décision du Conseil constitutionnel, ils peuvent réviser la Constitution pour passer outre. Ce fut le cas pour la décision du Conseil constitutionnel du 18 novembre 1982 qui interdit d’introduire des quotas de femmes dans les élections politiques, ce qui a donné lieu à la révision constitutionnelle sur la parité du 8 juillet 1999. Ce fut également le cas, pour la décision du Conseil constitutionnel du 17 janvier 2002 interdisant le transfert, d’un certain pouvoir législatif à la Corse, ce qui a donné lieu à la révision constitutionnelle du 28 mars 2003.

La Constitution permet au pouvoir constituant de faire des révisions constitutionnelles mais ces révisions sont limitées.

- Les limites de la révision constitutionnelle

La révision de la Constitution est limitée puisqu’on ne peut réviser les principes supra constitutionnels (A) cependant cette idée est contestée par Vedel (B).

- Les principes supra constitutionnels limitant l’exercice de révision constitutionnelle

« Sauf les prohibitions rappelées plus haut, le pouvoir constituant dérivé est l’expression de la souveraineté dans toute sa plénitude ». Il n’est pas possible de réviser une loi constitutionnelle en cas de vacance de la présidence de la République, on ne peut pas réviser une loi constitutionnelle si cette révision porte atteinte à l’intégrité du territoire et on ne peut pas non plus réviser la forme républicaine du gouvernement introduit à l’article 89 alinéa 5 de la Constitution.

« Au-dessus de l’une et de l’autre, d’ailleurs, plane une mystérieuse supra constitutionnalité ». Il existe des principes supra constitutionnels qui sont introduits dans la Constitution à l’article 7 dernier alinéa, à l’article 89 alinéa 4 et à l’article 89 alinéa 5. Ces principes supra constitutionnels ne peuvent faire l’objet d’une révision.

« Le pouvoir constituant dérivé n’est pas un pouvoir d’une autre nature que le pouvoir constituant initial : la Constitution lui donne sa procédure ». Cette procédure peut faire l’objet d’une révision comme le montre la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 qui déroge à l’article 90 de la Constitution du 27 octobre 1956 fin que le gouvernement de Charles De Gaulle puisse rédiger une nouvelle Constitution en gardant les fondements de la République.

On a admis que des normes soient supérieurs aux textes constitutionnels et c’est normes ont été appelés « principes supra constitutionnels », mais cette idée de hiérarchie entre les dispositions constitutionnelles sont contestés par George Vedel et la doctrine.

- La contestation des principes supra constitutionnels par Vedel

« Cette dérive (…) mettrait en cause à plus ou moins long terme l’équilibre démocratique ». Vedel et la doctrine critique les principes de supra constitutionnalité puisque pour lui il n’existe pas de hiérarchie entre les dispositions constitutionnelles. La décision du 2septembre 1992 « Maastricht 2 » affirme que « le pouvoir constituant est souverain ; qu’il lui est loisible d’abroger et de modifier ou de compléter des dispositions de valeur constitutionnelle dans la forme qu’il estime approprier ».

« Cette dérive (…) mettrait en cause à plus ou moins long terme (…) le contrôle de constitutionnalité ». En effet, aucun juge ne s’est reconnu compétent pour sanctionner la révision de la Constitution, alors que le Conseil constitutionnel garanti la suprématie de la Constitution en sanctionnant les lois ordinaires.