TD« Comment peut on faire évoluer une constitution ? »

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sentir ainsi impuissant fasse à la révision de la constitution il existe depuis 2008 une solution : la QPC

a) une révision permettant l’action populaire (ressort de litiges privés)

a) les conditions pour les parties : La QPC permet de contester la conformité d’une disposition legislative aux «droits et libertés que la Constitution garantit» elle s’applique à :

- la constitution de 1958

- les textes du préambule (DDHC de 1789, Préambule de constitution de 1946, les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la république, la charte de l’environnement de 2004)

b) peut se saisir devant toutes les juridictions de l’ordre administratif ou judiciaire (sauf cour d’assise)

transition : même si l’on voit ici que les justiciables ont leur mot à dire, qu’ils ont une petite marge d’action, aucune décision ne peut être prise sans un contrôle étatique : c’est au conseil constitutionnel d’agir

b) cependant menée par un contrôle de l’état (conseil constitutionnel)

a) 3 conditions de « réception »: le sérieux de la question, l’applicabilité de la loi au litige et l’absence de décoration préalable de conformité

b) les effets : la décision du CC a pour effet d’abroger la loi constitutionnelle qui disparaitra de l’ordre juridique = donc évolution de la constitution. La déclaration d’inconstitutionnalité bénéficie en principe à la partie qui a présenté la QPC, à celles qui ont des QPC sur la même disposition ou à celles qui avaient des instances en cours mettant en jeu cette disposition. Le CC peut déterminer une date ultérieure à partir de laquelle l’abrogation produira ses effets, pour laisser au Parlement par exemple le temps de corriger l’inconstitutionnalité + impossible de faire appel d’une décision du CC