TD? Droit de la famille

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Le divorce par consentement mutuel devant le notaire est-il protecteur des intérêts des époux ?

Article 229-1

Créé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50

Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374.

Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4.

Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

De quelles manière la nouvelle procédure de divorce par consentment mutuel de 2016 est plus interressant pour les époux ?

Intro :

téforme de 2016 : esprit de rendre plus accéssible et facile pour les époux. Procéduer de divorce sans juge. Contractualisation du droit au divorce. Conditions plus souples.Cette réforme fait un pas de plus dans las désinstitutionalisation du mariage. Divorce devenus un véritable droit subjectif.

« de quelles manières la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel est interressant pour les époux ? »

I)conditions plus souples

pg

A)la convention

acte décrivant la liquidation du régime patrimoniale et l'accord des deux époux sur le principe et les effets du divorces

B)la conditions dempèchant le recourd a la procédure de divorce

L'enfant des époux a le droit de se faire entendre par le jaf ce qui empèche la procédure de divorce par consentement mutuel par vois de notaire. Cel s'applique aussi si l'un des deux époux est soumis a un régime de protection.229-2

II)effets plus libres.

A)des effets choisis

B)une discrétion accrue.

Contentieux gracieux : le litige n'est plus d'actualité on vas voir le juge avec une demande de validation d'un accord déjà rédigé.

Voie contencieuse:le juge va trancher.

Le divorce est une rupture par décisions de justice du mariage a la demande de l'un ou des époux

réforme du 26 mai 2004 dans le but d'alléger la procédure des accord entre les époux.

Qutres cas de divorce :

matière gracieuse:divorce par consentment mutuel

les autres sont contentieux :

accéptation 233 cc (d'accord sur le principe mais pas les effets

altération définitive du lien conjugale

la faute.

La séparation de corps n'est pas un divorce. Elle permet juste aux époux d'etre délivrer de la communauté de vie.

Méthodo cas pratique :

sylogisme juridique en trois temps :

La majeure-base légale au travaille, une donne une qualification juridique des faits

la mineure- on applique la règle de droit et on regarde si les fait remplissent les conditions de lrègle de droit. On applique la loi en l'espèce.

La solution-on apporte la solution qu'on estime la plus approprié a la situation.

Le juge et le divorce.

Intro Jaf 1993 etc.

I)un juge présent

a)un juge protecteur

ordonnace de protection

b)un juge influent

avis du juge sur des affaires.

II)un juge contourné

a)loi du 18 nov 2016

mariage consentement mutuel.

b)les MARD.

A)juge au centre de la matière contentieuse

renforcement du pouvoir de conciliation du juge.

b)déjudiciarisation

DCM limite du pouvoir du JAF.

Avantguers et inconvéniants du pacs.

I)une conjugalité plus libre

a)un contrat réglant une vie de couple

b)matrimonialisation du contrat

II)une conjugalité moins protégé

a)différenciation du mariage

b)assurance incertaines.