Système juridique français (droit et veille juridique)

...

- l’ordre public social de protection : But → Assure à certaines catégories un minimum de protection.

Ex : le droit du travail, le droit de la consommation (consommateur / professionnel), le droit de la location.

- Les sources du droit

Comme toutes les branches du droit, le droit immobilier a deux types de sources :

- Les sources internationales et principalement le droit communautaire qui est aujourd’hui essentiel puisque les deux plus hautes juridictions françaises sont la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat (on sépare le contentieux des personnes privées et des personnes publiques) ont admis que le droit européen était supérieur aux lois françaises. Ainsi l’UE intervient largement dans le droit national par l’intermédiaire de directives européennes.

- Les sources nationales avec en premier lieu :

→ Les sources directes :

La Constitution du 4 octobre 1958 : détermine les grandes libertés publiques et nous concernant les libertés économiques et sociales

La loi (art 34) : désigne les textes votés par le Parlement (système bicaméral (AN + Sénat). Son domaine est fixé par l’art 34 de la Constitution.

Le règlement (art 37) : selon l’article 37, tous se qui ne relève pas de la loi, relève du règlement, relève de la décision d’un ministre.

Le règlement d’application : à côté des règlements autonomes de l’art 37 qui ont une valeur égale à la loi mais qui agissent dans un domaine différent, il existe également des règlements d’application dont le rôle est de préciser les lois qui étaient votées et qui sont subordonnées à elles.

L’ordonnance (art 38) : celle-ci comme les règlements viennent du pouvoir exécutif mais elles sont prises dans un domaine qui relève normalement de la loi. Ce principe est rendu possible lorsque le Parlement autorise le gouvernement à légiférer à sa place et elle s’explique par le fait que le gouvernement veut agir en urgence.

Au niveau national, il existe également deux types sources indirectes.

La première source : la jurisprudence. Elle rassemble toutes les décisions de justice, son rôle est d’appliquer la règle de droit. Cependant, grâce à son pouvoir d’interprétation, le juge indirectement créer de la règle de droit. Cela s’explique par le fait que le juge doit adapter la loi qui est générale à des cas particuliers ou alors adapter les textes anciens à la société moderne ou même combler des vides juridiques. La JP est également très souvent à l’origine de nouvelles lois et elle crée même des théories.

La théorie de l’abus de droit (création prétorienne)

La deuxième sources indirecte : la doctrine. Celle-ci exprime la pensée des juristes et il arrive qu’elle soit à l’initiative de la création de nouvelles lois (ex : le divorce).

Enfin au niveau national, il existe aussi des sources particulières que sont les usages et les coutumes. Ceci désigne des règles de droit non écrites mais qui sont devenues obligatoires à la suite d’une pratique constante et générale. Ces usages se retrouvent très souvent dans le monde du travail et le monde professionnel.

---------------------------------------------------------------

PARTIE 1 : LE CADRE JURIDIQUE DE L’ACTIVITE IMMOBILIERE

CHAPITRE 1 : L’ORGANISATION DE LA JUSTICE EN FRANCE

La justice française est organisée en deux ordres :

- l’ordre judiciaire : civil + pénal, au sommet de trouve la cour de cassation

- l’ordre administratif au sommet se trouve le conseil d’Etat

- L’ordre judiciaire

- Les juridictions civiles

Celles-ci sont chargées du contentieux entre personnes privées (physique ou morale) et de mettre en place la réparation du préjudice subi.

- Les juridictions de droit commun

Les juridictions de droit commun : ceux sont celles qui ont une compétence de principe pour connaître l’ensemble des litiges sans avoir besoin d’un texte spécial.

Au premier degré, la juridiction de droit commun est le tribunal de grande instance. Cependant, le TGI a une compétence partagée avec le TI puisqu’il juge les conflits entre personnes privées portant sur des sommes supérieures à 10 000€.

JUDICIAIRE

Cour de Cassation

Juridiction de 2° degrés

Cour d’Appel

Juridictions de 1er degrés

TGI (>10000€) / TI (

ADMINISTRATIF

Conseil d’Etat

Juridiction de 2° degrés

Juridiction de 1er degrés

Au premier degré, le TGI a une compétence exclusive et ceux-ci quelque soit les sommes en jeu dans certain domaine notamment en matière de successions, de droit de la famille, en matière immobilière, en cas de préjudice corporel ou encore en matière de bail commercial.

Dans toutes ces matières, le TGI statut en premier et dernier ressort lorsque le litige est inférieur ou égal à 4 000€.

Au second degré, la juridiction de droit commun est la cour d’appel.

Les juridictions d’exceptions sont compétentes que lorsque la loi le prévaut. On les retrouve uniquement au premier degré et on peut en citer 3 :

- le TI : celui-ci juge les litiges entre personnes privées lorsque le montant ne dépasse pas 10 000€, cependant il a une compétence exclusive concernant 2 domaines : crédit à la consommation (voiture), les baux d’habitation.

Comme le TGI, le TI a quelque soit les sommes en jeu une compétence exclusive dans 2 domaines principaux,