Science politique le pouvoirs

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La 2e régie qui se met en place est celle du cadastre et des contributions directes. Les contributions directes vont être établies sur une base d’imposition dont on tient compte du cadastre. Vont apparaitre de nouvelles impositions assises sur un revenu cadastral. 4 contributions directes créées par les révolutionnaires :

-la contribution foncière vient remplacer la taille, elle s’applique à tous les biens immeubles que ce soit des biens bâtis ou non. Montant établi à partir d’un revenu cadastral (rendement théorique d’un bien immobilier).

-la contribution personnelle et mobilière vient frapper les habitants d’une maison qu’ils soient propriétaires ou locataires.

-l’imposition des portes et fenêtres créée en 1799 repose sur des indices, la fortune du contribuable est présumée selon le nombre de portes et fenêtres que sa demeure comporte. Cela a provoqué une résistance, les contribuables ont muré les portes et fenêtres. Mais cela a provoqué la propagation de la tuberculose.

-la patante frappe toutes les personnes ayant un commerce ou une industrie, ancêtre de la taxe professionnelle.

Ces 4 impôts directs viennent balayer les anciennes impositions de l’ancien régime et l’administration fiscale a la charge du calcul de ses impôts, le recouvrement. Ces impôts à l’origine levés en faveur de l’Etat sont devenus de moins en moins rentables, leur rendement au fil des ans s’est amoindri. Ces impôts étaient appelés les 4 vieilles.

-la régie des contributions indirectes : n’apparaît pas tout de suite car les révolutionnaires décident d’abolir les impôts indirects. Très vite ce système est insoutenable pour l’Etat et le directoire est confronté à des difficultés financières pour mener certaines guerres en Europe et décide de rétablir les impôts indirects c’est là que la régie apparaît par décret du 21/3/1804. Cette régie est distincte de l’administration des douanes au départ puis sous la restauration il y a une volonté de rapprocher les deux administrations tentative veine de réunion des services. Décret du 27/12/1857 pour que les 2 se rapprochent, se juxtaposent plus que fusionnent mais échec et le 17/3/1869 est prononcé le divorce des 2.

§3. La création d’une direction générale de la comptabilité

L’administration de l’ancien régime ne connaissait pas de système centralisé en matière comptable. Il existait vaguement de nombreuses caisses ou fonds autonomes mais confusion . loi du 21/1/1800 vient créer une direction générale du trésor chargée d’encaisser les recettes et d’effectuer les paiements et dépenses de l’Etat.

Le 16/7/1806 le comte Mollien modernise cette direction et introduit une véritable comptabilité au profit de l’Etat. Apparaît la comptabilité générale des finances, confirmée sous la restauration avec l’ordonnance du 6/2/1828 vient définir les procédures comptables, la surveillance des comptables publics, apparaissent les lois de règlement. Modernisation avec l’ordonnance du 31/5/1838 sorte de 1er règlement général qui devient finalisé avec le décret du 31/5/1862 qui devient le RGCP (règlement général de la comptabilité publique).

§4. La réforme de l’administration fiscale sous la IIIe république

Décret du 17/9/1926 marque une 1e tentative de réorganisation de l’administration fiscale. L’administration des contributions directes avec celles de l’enregistrement sont réunies et placées sous l’autorité d’un seul directeur. Mais au niveau départemental il n’y a pas de rapprochement avec les services. Abandonné en 1931.

1928 avec la loi des 16 et 30mars apparaît une taxe très populaire^^ la taxe intérieure pétrolière. Le recouvrement de cette taxe est confié à la direction générale des douanes.

Section 3 : la réorganisation de l’administration fiscale depuis 1945

§1. La réorganisation de 1948

Trois grandes directions se mettent en place : la direction générale des impôts, des droits de douanes et impôts indirects,

A/ la direction générale des impôts

Apparaît au lendemain de la 2nd guerre mondiale par le décret du 16/4/1948 ce décret met fin aux 3 anciennes régies du 19é.

Soucis de simplification et unification car à l’époque les hauts fonctionnaires constatent que les régies sont inadaptées à la fiscalité qui se modernise. Apparaît l’impôt sur le revenu avec la réforme Caillaux, les taxes sur le chiffre d’affaire bref impôts modernes nécessitant administration nouvelle.

La nécessité d’assainir les finances publiques et lutter contre le déficit budgétaire. Plus l’administration est efficace plus la recette est importante, plus l’Etat peut financer ses dépenses.

En 1960 la direction générale des impôts comprend 8 services, du personnel, de la législation fiscale, des contentieux fiscaux, des relations internationales, du cadastre, des domaines et services pour activités dîtes spécialisées.

1971 DGI se restructure en son sein, fusion entre législation fiscale et relation internationale, elle se structure et se divise en 5 services.

Impôt sur les sociétés, TVA par exemple.

Ecole nationale des impôts pour former les agents. La DGI joue un rôle actif dans la codification, création du code général des impôts. A partir des 80’s se développe une politique d’amélioration des relations avec les contribuables.

B/la direction générale des douanes et des droits indirects

DGDDI 1948 apparition. Administration confrontée dès les 50’s à la libéralisation des échanges, à un nouvel environnement économique. 1993 les frontières fiscales disparaissent au profit de la libre circulation des personnes, marchandises, capitaux et services au sein de la communauté européenne. Adaptation à ce nouvel environnement.

C/la direction générale de la comptabilité publique

29/12/1962 signature d’un nouveau décret portant règlement général de la comptabilité publique. À partir des 60’s l’administration va se moderniser avec l’informatisation des procédures comptables et du recouvrement de l’impôt (80’s). décret du 2/11/1998