Rappel méthodologique de droit administratif

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Fiche d’arrêt :

- Date : 21 Décembre 1990

- Juridiction : Conseil d’Etat

- Historique de la procédure :

- Faits : C.N.A.F.C / Ministre de la solidarité de la santé et de la protection sociale

- Problème de droit :

- Prétention des parties : CNAFC reproche l’utilisation de la MIFEGYNE. Demande d’annulation de l’Acte Administratif

- Moyens juridiques : Traités internationaux + Préambule de la constitution +loi de 1975 + Déclaration des Droits de l’Homme de 1949 + pacte international (décrété en 1981)

- Solution de faits :

- Solution finale

→ 3ème Considérant : Le Conseil d’Etat n’est pas compétent. C’est le Conseil Constitutionnel qui l’est depuis 1958

→ Traités et normes internationales ont une valeur supérieure à la loi (pour cela, il doit y avoir :

- une réciprocité de la part des autres pays signataires ;

- il faut aussi vérifier que la Constitution n’ai pas de normes contraires au traité ;

- il faut de plus ratifier le traité (ou le signer) ;

- il faut aussi qu’il y ai des droits crées par ces traités ou normes)

- il ne faut pas qu’il régisse les relations entre les Etats (car il n’a pas d’effet en interne sur l’ordonnancement juridique)

- et il faut qu’il crée des droits à destination des administrés

Il a dès lors un Contrôle de Conventionalité

C’est le Conseil d’Etat qui est compétent pour procéder à ce contrôle

C’est la cour Européenne (à Strasbourg) des droits de l’homme qui est compétente en matière de Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’homme

UE → Cour de Justice de l’Union Européenne → Traités de L’UE → Luxembourg

→ Primauté de droit communautaire (plan de dissertation)

Problématique : Quel contrôle du juge administratif p assurer la primauté du droit communautaire pour l’ordre juridique national ?

(jusqu’ou va la contrôle du juge)

I/ la primauté longtemps discutée

- La loi postérieure au traité l’emporte (art syndicats des fabricants de semoule)

- Contestation de l’effet des directives (opposition entre les principes du droit européen). Le juge administratif a mis longtemps à reconnaitre les directives

II/ Une primauté aujourd’hui pleinement assurée

- Le revirement de l’arrêt Nicolo (arrêt de 90) (position bien antérieur du juge judiciaire avec l’arrêt Jacbas)

- L’application des directives (expliquer le revirement de jurisprudence et arrt peureux où les personnes physiques ou morale peuvent se saisir l’ensemble des droits prévues par une directive si elles sont précises et inconditionnelles à l’égard des personnes. En cas de mauvaise transposition il assure un contrôle de constitutionnalité

On y a vu le :

Contrôle de constitutionalité et le cas particulier les directives (nécessité de transposition)

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SEANCE 3 : Le cumul des responsabilités

Faits :

CE 1918

Epoux LEMONNIER

Contre la Commune

Indemnité aux Epoux

Fondement : les époux se base sur la responsabilité du maire pour demander des indemnités

La mairie n’a apparemment pas vérifié que le stand de tir était sécurité. La mairie n’a pas pris les mesure de protection ou à délivré une autorisation au stand de tir qu’il ne fallait pas

Fin : La commune leur doit réparation intégrale

Questions de droit : la responsabilité du maire peut-elle être engagée ?

Les époux ont d’abord assigné devant le juge judiciaire à la fois la commune et aussi le maire personnellement.

Et le juge judiciaire à décidé que le maire était responsable personnellement. Il affirme de plus que la responsabilité de la commune elle ne peut être engagé devant un juge judiciaire (pas de compétence).

Arrêt PELTIER

Il y a eu ensuite 2 pourvois contre la commune

2 car deux fondements :

ils demandent au Conseil d’Etat la condamnation de la commune à payer des indemnités à cause de la

→ Décision du Conseil municipal

→ Le silence du Conseil Municipal

Les époux se donnent le maximum de chance. Si le Conseil Municipal n’est pas compétent pour délibérer dessus le silence gardé valait décision de rejet de leur demande

Responsabilité de Service : → Service Publique Administrative → Juge Ad

Responsabilité de Service → Service Public Industriel et commercial → Juge Judiciaire

Dans notre cas, on est dans le cadre de la commune ça relève donc de la police administrative (donc Juge administratif)

Cela veut dire que les époux tiennent une créance auprès du maire personnellement

On reconnaît quand même la responsabilité de la commune et de plus si le maire n’est pas solvable, les époux LEMENIER auront quand même la somme.

Arrêt PELTIER