RIN1012 TN1, droit et pratique des conventions collectives

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Quant à M. Lafonte, il est obligatoire d’être syndiqué pendant la durée de la convention collective, afin de maintenir son emploi tel que prévu dans la convention collective. En conséquence, il est obligé de payer sa cotisation au syndicat. La seule possibilité est de faire modifier l’article 4 de la convention collective lors de négociation pour avoir le type de l’atelier syndical comme l’atelier syndical ouvert afin d’avoir le choix de ne pas être syndiqué.

Cependant, même si le type l’atelier syndical ouvert, il y aura un précompte syndical.

De plus, selon moi, il est difficile de ne pas être syndiqué s’il est déjà syndiqué car la cotisation qu’il verse au syndicat est une source importante pour les activités syndicales, donc je ne crois pas que le syndicat accepte que M. Lafonte de cesser de cotiser.

- Les deux types d’atteinte à la liberté d’expression du M. Lavigne sont suivants.

Premièrement, ses droits reconnus par l’al.2d) de la Charte pourraient être violés si l’expression de l’idéologie ou des convictions politiques du groupe est attribuée au cotisant réticent. Ce serait le cas en l’occurrence si M. Lavigne devenait ‘associé’ ou identifié aux causes idéologiques qu’appuie le syndicat en raison des contributions financières.

Le second type d’atteinte possible à la liberté d’expression pourrait se produire dans ce contexte si la capacité de M. Lavigne de s’exprimer était diminuée à cause de l’obligation de cotiser.

Selon moi, ces deux types d’atteinte ne s’appliquent pas au cas de M. Lafonte.

Je conclus que la liberté d’expression de M. Lafonte n’a pas été violée.

Il se questionne s’il est obligé de cotiser au syndicat puisqu’il croit que l’action syndicale ne fera que nuire aux emplois de l’usine. Il s’oppose les activités syndicales en général et il ne veut pas payer la cotisation.

S’il était limité d’exprimer son opinion dans l’assemblée générale, on peut dire que sa liberté d’expression a été violé, mais ce n’est pas le cas. M. Lafonte n’a pas essayé d’exprimer lors de l’assemblée générale, il a seulement envoyé des questions au Président du Syndicat qui sont en attente de réponse. Je ne crois pas que le syndicat allait interrompre M. Lafonte s’il posait des questions lors de l’assemblée générale.

D’après moi, l’exercice individuel de la liberté syndicale s’oppose aux intérêts collectifs des membres du syndicat accrédité.

J’aimerais conclure cette question en soulignant la raison pour laquelle d’être syndiqué.

D’abord, le syndicalisme est une idée basée sur la liberté d’association. En utilisant l’explication du juge en chef Dickson, c’est l’une des libertés fondamentales garanties par la Charte, une condition essentielle de toute société libre et démocratique, qui protège les individus de la vulnérabilité résultant de l’isolement et qui assure la possibilité d’avoir une participation efficace dans la société. En s’associant, les individus parviennent à faire entendre leur voix pour façonner ce qui permet de répondre à leurs besoins, à leurs droits et à leurs libertés. Pour l’individu, la réalisation de certains objectifs par l’exercice de ses droits individuels est généralement impossible sans l’aide et la coopération d’autrui.

Le syndicat permet la négociation collective de contrats de travail et de consolider les conditions de travail de meilleures. Je comprends que la cotisation syndicale fait diminue les ressources financières de l’individu mais en même temps, la négociation collective porte le résultat plus réussi que celle de la négociation individuelle.

En général, les milieux syndiqués ont des conditions de travail plus avantageux que les milieux non syndiqués grâce aux négociations collectives. Les membres sont bien protégés par le syndicat. Cependant, quant à l’employeur, il y a des inconvénients à cause de cette protection. Par exemple, même si le membre ne travaille pas bien ou n’est pas compétant, il y aura une augmentation salaire prévue par la convention collective. Ou le droit de grève résulte la baisse de productivité.

D’après moi, une fois l’accréditation est acceptée, il est difficile de cesser cette pratique.

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Question 5

- Le degré ainsi que la tolérance quant à l’obligation de loyauté ne sont pas le même pour les simples salariés et pour les acteurs syndicaux.

À mon avis, les propos publiés sur Facebook par M. Bourque n’enfreignent pas à son devoir de loyauté de salarié de l’entreprise, car dans l’article de Brunelle et Samson, on trouve des phrases suivantes. «L’obligation de loyauté s’impose à tout salarié. … Pour que l’acteur syndical puisse jouer pleinement et efficacement son rôle, les tribunaux ont jugé nécessaire de lui accorder une certaine immunité à l’égard des sanctions disciplinaires…. Le représentant syndical est ainsi à l’abri des représailles, même si ses propos contiennent de légères exagérations ou des demi-vérités.»

À la suite des rencontres du 26 janvier et du 1er avril 2014, le syndicat n’a pas eu une bonne réaction de la part de l’employeur. L’employeur prétend que la situation financière de la Compagnie est fragile et qu’une entente ne pourra pas être possible pour les prochaines années.

Il est évident que M. Bourque n’était pas au courant d’un nouveau contrat de la Compagnie Carta Verde quand il a publié ses propos. Les propos de M. Bourque démontrent simplement une frustration et ils sont compréhensibles.

Maintenant, examinons la part de l’employeur. Lorsque l’employeur parle de loyauté de salarié, je crois qu’il est nécessaire pour l’employeur de penser la loyauté de l’employeur vers ses salariés. L’employeur ne doit pas mentir la situation financière lors de négociation de convention collective. Il est important d’avoir la confiance et la collaboration entre deux parties.

De plus, si la page Facebook du syndicat est publiée exclusivement aux membres du syndicat, les publications de ses propos sont limitées aux membres. D’après moi, il respecte