Résumé de cours sur la responsabilité civile contractuelle

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1)Notion de faute:

D'après l'article 78 du DOC,la faute consiste,soit à omettre ce qu'on était tenu de faire soit à faire ce dont on était tenu de s'abstenir,sans intention de causer un dommage.Il s'agit de la faute d'imprudence et de négligence,du quasi-délit.

La faute implique deux éléments:un élément objectif,l'illicéité,la violation d'un devoir,et un élément subjectif,l'imputabilité de cette violation.

A-L'illicéité ou la violation d'un devoir(l'élément objectif):

La faute est un manquement à une obligation préexistante.

La faute civile apparaît comme un écart par rapport à une norme.

La faute est la violation d'une règle de droit écrit.

La faute est une défaillance de conduite par rapport à un comportement de référence.

Les tribunaux retiennent l'appréciation de la défaillance par rapport à une personne normalement prudente.

La faute ainsi définie peut être:

-Une faute de commission qui résulte d'un acte positif du responsable.Une omission peut aussi être fautive(omettre ce qu'on était tenu de faire).

-Intentionnelle ou non intentionnelle.C'est la distinction du délit et du quasi délit.Cette distinction est sans intérêt car c'est l'importance du dommage et non l'intention qui sert de base à la fixation des indemnités.

B)L'imputabilité de la violation du devoir(élément subjectif):

Il est admis en droit et en jurisprudence qu'il ne saurait y avoir de faute que si l'agent possède le discernement.

Cependant,la victime peut agir contre les personnes chargées de la surveillance de l'auteur dépourvu de discernement.

Les aliénés ou les mineurs en bas-âge sont considérés comme irresponsables pour défaut de discernement"(cham Civ de la CC 1968).

2)La faute dans l'exercice d'un droit:la théorie de l'abus de droit:

Selon l'article 94 du DOC "Il n'y'a pas lieu à responsabilité civile,lorsqu'une personne sans intention de nuire,a fait ce quelle avait le droit de faire.Cependant,lorsque l'exercice de ce droit est de nature à causer un dommage notable à autrui et que ce dommage peut être évité ou supprimé,sans inconvénient grave pour l'ayant droit,il y'a lieu a responsabilité civile,si on n'a pas fait ce qu'il fallait pour le prévenir ou pour le faire cesser."

En principe,il n'y'a pas de responsabilité lorsqu'une personne exerce un droit dont elle est titulaire(Ne lèse personne qui use de son droit).Ex:commerçant exerçant une concurrence loyale.

Cependant,le titulaire d'un droit qui fait ce qu'il avait le droit de faire mais dans l'intention de nuire à autrui abuse de son droit et engage sa responsabilité(élever un mur dans le seul but de gêner son voisin).

L'arrêt Bayard:Le propriétaire d'un terrain y avait édifié deux carcasses de bois en face des hangars de Bayard.La CC a estimé que le propriétaire avait agi dans le seul but de nuire et l'a condamné à démolir les dits édifices.

3)Les faits justificatifs:

Les faits justificatifs enlèvent à l'acte dommageable son caractère fautif.

Concernant la responsabilité civile délictuelle basée sur un délit:

Selon l'article 124 du Code Pénal,il n'y'a ni crime,ni délit,ni contravention:

1° Lorsque le fait était ordonné par la loi et commandé par l'autorité légitime;

2° Lorsque l'auteur a été matériellement forcé d'accomplir ou a été matériellement placé dans l'impossibilité d'éviter l'infraction, par un événement provenant d'une cause étrangère auquel il n'a pu résister;

3° Lorsque l'infraction était commandée par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui ou d'un bien appartenant à soi-même ou à autrui, pourvu que la défense soit proportionnée à la gravité de l'agression.

Pour sa part,le DOC dans son article 95:"Il n'y a pas lieu à responsabilité civile dans le cas de légitime défense, ou lorsque le dommage a été produit par une cause purement fortuite ou de force majeure, qui n'a été ni précédée, ni accompagnée d'un fait imputable au défendeur. Le cas de légitime défense est celui où l'on est contraint d'agir afin de repousser une agression imminente et injuste dirigée contre la personne ou les biens de celui qui se défend ou d'une autre personne."

2)La responsabilité du fait d'autrui:

Le principe de la responsabilité du fait d'autrui est posé à l'article 85 du DOC qui précise qu'"On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre...".

L'article 85 du DOC précise les cas où la responsabilité du fait d'autrui va jouer:

I)La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs:

Le père et la mère après le décès du mari,sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux(art 85 alinéa 1).

La loi fait peser sur les parents une présomption de faute(à moins que les père et mère prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité).

1)Les conditions d'application de la présomption:

-La première condition a trait à la minorité de l'enfant.

-La deuxième condition est relative à la cohabitation(Condition justifiée car en absence de cohabitation,impossibilité réelle de surveillance).Selon