Président de la République et séparation des pouvoirs.

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Garantir l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et le respect des engagements internationaux,

-Art 8 : nomination du Premier ministre,

-Art 11 : consulter le pays par référendum,

-Art 12 : dissolution de l'Assemblée sauf en cas d'application de l'article 16 ou d'intérim assuré par le président du Sénat,

-Art 16 : disposer de pouvoirs exceptionnels en cas de crise. Ces dispositions instituent une période temporaire de concentration de pouvoirs entre les mains du président de la République afin de sauvegarder la démocratie et de rétablir le fonctionnement des pouvoirs publics dans les meilleurs délais.

-Art 18 : délivrer des messages au Parlement,

-Art 56 : nommer trois membres du Conseil constitutionnel,

-Art 61 : saisir le Conseil constitutionnel,

-Art 64 : garantir l'indépendance de l'autorité judiciaire.

Phrase de transition : Outre les pouvoirs propres, l'expression "pouvoirs partagés" (ou "domaines partagés") désigne l'ensemble des pouvoirs que le président de la République partage avec le gouvernement. Cela se traduit par l'obligation pour le président de la République de faire contresigner les actes correspondants par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres concernés.

- Pouvoirs partagés ou contresignés

Les pouvoirs partagés sont définis dans l'article 19 de la Constitution française :

Le pouvoir de nomination des membres du gouvernement.

Le Premier ministre choisi doit disposer de la majorité à l'Assemblée nationale avec laquelle le pouvoir est partagé. Le président nomme les ministres sur proposition du Premier ministre.

La présidence du Conseil des ministres.

La signature des ordonnances ainsi que les décrets délibérés en Conseil des ministres.

Le pouvoir de promulgation des lois et la demande d'une nouvelle délibération.

Les nominations aux emplois civils et militaires (Pouvoir de nomination).

L'accréditation des ambassadeurs et envoyés extraordinaires.

La convocation du Parlement en session extraordinaire (sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale).

Le recours au référendum sur la constitution, après un vote préalable du texte par les deux assemblées dans des termes identiques.

Les pouvoirs en matière de diplomatie et de défense.

Le président de la République est le "chef des armées" et il "négocie et ratifie les traités". Le Gouvernement, quant à lui "détermine et conduit la politique de la Nation" et "dispose de la force armée".

Le droit de grâce.

Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la grâce doit être accordée individuellement, ce qui ne permet plus des grâces collectives.

Conclusion/phrase de transition : les pouvoirs propres et partagés du Président permette de garder de l’autorité sur le pouvoir législatif.

II. Le pouvoir législatif, fine autorité sur l’exécutif mais allié du pouvoir judiciaire

Chapeau : Le pouvoir législatif dispose de quelques pouvoirs qui pour certains pèse sur l’exécutif, néanmoins ce poids reste plume. Quant au pouvoir judiciaire, il peut s’appuyer dessus.

- Le pouvoir législatif a peu de poids sur le pouvoir exécutif

Il vote les lois sur une proposition émanant du gouvernement (projet de loi) ou des parlementaires (proposition de loi).

Il a un pouvoir de contrôle sur le pouvoir exécutif (seulement sur le gouvernement en France car le président de la République n'est responsable devant personne) à l'aide d'une motion de censure. Une motion de censure permet de renverser le gouvernement. Elle doit être déposée par un dixième des députés, puis votée à la majorité absolue à l'Assemblée nationale. e gouvernement est responsable19 politiquement devant l’Assemblée Nationale, c’est-à-dire qu’il est obligé de jouir de la confiance de cette assemblée de manière permanente. En conséquence, lorsque le gouvernement perd la confiance de l’Assemblée Nationale, il est contraint de démissionner de manière collective.

L’Assemblée Nationale peut contraindre le gouvernement à la démission de deux manières :

- soit en lui refusant la confiance lorsque le gouvernement a engagé sa responsabilité sur un programme, sur une déclaration de politique générale ou sur un texte.

- soit en votant contre le gouvernement une motion de censure2

Il vote le budget de l'État. Il peut assurer l'intérim du chef de l'État (par le président du Sénat) en cas de vacance du pouvoir jusqu'à la prochaine élection présidentielle.

Phrase de transition : Outre cela, le pouvoir législatif est allié avec le pouvoir