Président de la République et cohabitation.

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Ministre. Cependant, cette lecture semble finalement illusoire avec un Président de la République qui demeure très présent sur l’échiquier politique (II).

La cohabitation source d’un retour à un exercice parlementaire des pouvoirs

Dans un régime qui est juridiquement et foncièrement parlementaire, le droit de dissolution et l’absence de Vice-Président ne peuvent pas garantir que la majorité présidentielle et la majorité parlementaire iront toujours de paire. Alors qu’en période de fait majoritaire, le Président de la République détient une majorité stable à l’Assemblée et donc en conséquence un pouvoir fort, ce pouvoir est très vite entaché dès lors que la majorité à l’Assemblée est détenue par un parti politique différent. Ainsi, la collaboration entre un Président de la République et un Premier Ministre issus de partis politiques différents conduit à la fin d’une gouvernance dominée par le Président au profit du Premier Ministre (A) le conduisant à se circonscrire à ses prérogatives constitutionnelles (B).

La fin d’une gouvernance présidentielle au profit du Premier Ministre

Comme il a été dit précédemment, en période de fait majoritaire, le Président de la République peut facilement outrepasser ses fonctions constitutionnelles pour contrôler le pouvoir exécutif. En effet, s’il détient la majorité à l’Assemblée, son Premier Ministre est donc de ce fait du même parti politique ce qui lui permet facilement de le contrôler pour accomplir ce qu’il souhaite. Au contraire, lorsque le Président de la République perd cette majorité, la collaboration avec un Premier Ministre de bord politique opposé modifie l’exercice du pouvoir du Président. Il est alors possible d’assister à un retour à une interprétation plus stricte du régime parlementaire. En effet, la cohabitation permet de mettre fin à la suprématie présidentielle au profit d’une redéfinition des fonctions du Premier Ministre qui contrôle les pouvoirs dits « endossés » du Président de la République.

La re définition du pouvoir primo ministériel en période de cohabitation se fonde tout d’abord sur la possibilité pour le Premier Ministre d’exercer les prérogatives qui lui sont attribuées constitutionnellement sans se soucier de la volonté présidentielle. Ainsi, le domaine dit « réservé », privilège concédé au Président de la République, est plus largement dominé par le Premier Ministre au détriment du Président de la République. En effet, le domaine réservé concerne la politique étrangère et la défense nationale, se confondant alors avec les fonctions du gouvernement définies par les articles 20 et 21 de la Constitution. En effet, selon l’article 21 : « le Premier Ministre dirige l’action du gouvernement ». Cet article met fin à sa fonction de simple « primus inter pares », « premier parmi les pairs », qui lui était communément associée sous la III ème République, pour affirmer son véritable pouvoir de chef du gouvernement. Sous la V ème République désormais, et notamment en période de cohabitation, il n’est plus soumis au bon vouloir du Président auquel il devait obéir, mais il est libre de suivre ses inspirations propres et de donner l’impulsion à son gouvernement sans le contrôle du Président de la République. Il dirige l’action du gouvernement tout en étant responsable de la défense nationale et assure la bonne exécution des lois. Il exerce également le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. De plus, l’article 20 lui assure le pouvoir de déterminer et conduire la politique de la Nation tout en disposant de l’administration et de la force armée. Ces articles définissent des compétences qui peuvent donc ressortir de la fonction présidentielle mais qui en période de cohabitation sont légalement rétribuées au Premier Ministre. Le Président de la République n’est plus apte à se substituer à lui pour exercer ses fonctions. Ceci réaffirme l’autorité constitutionnelle du Premier Ministre en permettant ainsi un retour à une authentique application du régime parlementaire en France qui avait jusque là une tendance à se présidentialiser. Le Président de la République n’exerce alors que le pouvoir que le Premier Ministre accepte de lui concéder. En 1986 par exemple, sous la présidence de François Mitterand, le pouvoir de nomination des membres du gouvernement est détenu par le Président de la République selon l’article 8 de la Constitution. Cette période est marquée par la cohabitation entre François Mitterand Président et Jacques Chirac Premier Ministre. Le Président souhaite s’octroyer le droit de veto sur les titulaires des portefeuilles de la défense et des affaires étrangères au nom de son « domaine réservé ». C’est parce que le Premier Ministre accède de lui céder cette possibilité que François Mitterand obtient ce pouvoir. Le pouvoir du Premier Ministre est ainsi affirmé et soumet le Président de la République à sa volonté propre.

La domination du Premier Ministre en période de cohabitation s’établit également par le contrôle qu’il détient sur les pouvoirs dits « endossés » du Président de la République. En effet, les pouvoirs présidentiels peuvent être divisés en deux branches : les pouvoir dits « propres » et les pouvoirs dits « endossés ». La particularité des pouvoirs propres du Président de la République réside en ce qu’il les exercent sans le contreseing du Premier Ministre comme l’établit l’article 19 de la Constitution : « Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables ». Les pouvoirs endossés sont donc des pouvoirs que le Président détient mais qu’il doit exercer avec l’aval du Premier Ministre ou du gouvernement. Il convient de rappeler que, dans un régime parlementaire authentique, de tels pouvoirs seraient purement théoriques en ce sens qu’ils appartiendraient en réalité au gouvernement ou à son chef, la signature présidentielle étant alors obligatoire et purement protocolaire. Mais la pratique de la V ème République ne permet pas de ranger ces pouvoirs parmi les attributions gouvernementales. La signature du Chef de l’Etat exprime en France l’exercice d’un réel pouvoir de décision, partagé avec le gouvernement dès lors toutefois que celui-ci est issu de la même majorité que le Président de la République. Il est ainsi communément dit que la cohabitation marque le retour du régime parlementaire