Plan détaillé : Les pleins pouvoirs du Président de la République sous la Vème République

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→ Le Président de la République doit informer la nation par un message si l’article 16 est appliqué.

- Les effets de la mise en application de l’article 16 de la Constitution

L’application de l’article 16 entrainent plusieurs effets mais possède aussi certaines limites.

- Les effets et limites de l’article 16

→ Selon l’article 16, le Président peut prendre toutes les « mesures exigées par ces circonstances » c’est-à-dire les évènements constitutifs de la période de crise. La généralité de cette expression permet au Président de la République d’être compétent dans des domaines qui ne relèvent de sa compétence habituellement. En effet, il peut se substituer au gouvernement, à l’autorité judiciaire et au Parlement : extension considérable des pouvoirs du Président, il peut prendre des mesures portant sur le domaine réglementaire et sur le domaine législatif.

→ Seulement l’objet des mesures prises par le Président est limité : ces mesures sont limitées par l’alinéa 3 de l’article 16 « doivent être inspirées par la volonté d’assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d’accomplir leur missions ». Le but des pleins-pouvoirs est de rétablir le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels dans les moindres délais. Le Président ne peut donc pas réviser la Constitution lors de l’application de l’article 16.

→ Pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels, l’Assemblée nationale ne peut être dissoute par le Président. Celui-ci doit consulter le Conseil constitutionnel dans chacune de ses décisions mais le Conseil constitutionnel ne donnera que son avis, le Président peut ne pas en tenir compte.

- Application de l’article 16 du 23 avril 1961 au 29 septembre 1961

→ Le 23 avril 1961, De Gaulle applique l’article 16 de la Constitution lorsque des militaires partisans de l’Algérie française ont tenté de renverser son pouvoir : on parle de la crise du « putsch des généraux ». Seulement, quelques jours après son application, les pouvoirs publics constitutionnels avaient retrouvés un fonctionnement normal. L’article 16 a été appliqué jusqu’au 29 septembre 1961. La prolongation des pouvoirs exceptionnels a donc été faite de manière abusive.

→ L’unique utilisation de l’article 16 a conduit avec la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 à une modification de cet article : après 30 jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels à partir de leur application, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs afin d’examiner si les conditions énoncées dans l’article demeurent réunies. Au-delà de 60 jours d’exercice des pleins pouvoirs, le Conseil peut procéder lui-même à cet examen et rendre son avis public.