Notion de droit administratif

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Les décisions jurisprudentielles rendu par le juge s'imposent non seulement à l'administration mais également au juge administratifs lorsqu'il rend lui même ses arrêts. Article 62 de la constitution.

B) La loi

Une fois qu'elle est promulguée et entrée en vigueur,devient obligatoire. Par contre, la loi est la source la plus ancienne . Lorsque l'administration adopte un règlement, selon le principe de la hiérarchie des normes, elle doit respecter les dispositions législatives. C'est précisément ce que le juge administratif a pour mission de contrôler puisqu'on l'appelle le juge de la légalité. Il est le serviteur de la loi.

Un problème particulier peut se poser au juge dans son contrôle de la légalité: par exemple, le juge administratif peut avoir à contrôler la conformité d'un acte règlementaire par rapport à la constitution. Cela ne lui pose aucun problème car la constitution constitue une norme de référence sur laquelle le juge peut s'appuyer pour opérer son contrôle de l'acte administratif.

En revanche, lorsque le juge administratif contrôle la conformité d'un règlement par rapport à une loi qui s'avère non conforme à la constitution, il n'a pas le pouvoir d'annuler l'acte règlementaire qui lui est référé car ceci reviendrait à opérer un contrôle de constitutionnalité de la loi qui relève de la compétence du conseil constitutionnel. C'est la théorie de la loi-écran.

Un acte administratif conforme à une loi inconstitutionnelle ne pourra pas être annulé par le conseil d'État. Ce refus d'opérer un contrôle de constitutionnalité est traditionnel (arrêt de principe: conseil d'État = 6 novembre 1936: ARRIGHI et conseil d'État 20 octobre 1999 ROUJANSKY ). Par conséquent, le juge appliquera la loi qui constitue un écran entre lui et la constitution.

Aujourd'hui, ce cas de figure risque de se poser mois souvent grâce à la QPC puisqu'il est possible lorsque la constitutionnalité dune loi se pose au cours d'un procès, de soulever cette question et d'attendre la réponse du conseil constitutionnel. Mais encore faut-il que toutes les règles procédurales soient respectées à savoir que le requérant ait présenté dans un mémoire distinct la question de la constitutionnalité de la loi.

- Les règlements

Ils constituent une source de la légalité importante. C'est un acte édicté par l'Administration ayant une portée générale et impersonnelle et s'imposant à elle-même.

Ce pouvoir règlementaire étant un pouvoir de statuer par voix général, il convient d'en déterminer les titulaires du pouvoir règlementaire.

- Les titulaires du pouvoir règlementaire

> Au niveau de l'État, la constitution de 1958 attribue un pouvoir règlementaire au premier ministre . Article 21 : Il peut adopter des décrets en conseil des ministres signés par le président de la république. Ce dernier dispose également d'un pouvoir national règlementaire qui lui a été reconnu par la jurisprudence du débit du 20ème siècle (8 août 1919 LABONNE conseil d'État).

La jurisprudence reconnaît, au ministre en tant que chef de service un pouvoir exceptionnel de prendre des pouvoirs règlementaires général sauf dans le cadre du bon fonctionnement de leur service (7 février 1936 JAMART conseil d'État arrêt de principe).

> Au niveau des autorités locales, il appartient au préfet d'adopter des arrêtés préfectoraux.

> Le maire de son côté en tant qu'agent déconcentré et décentralisé dispose d'un pouvoir règlementaire dont le champ d'application territorial se cantonne à la commune (arrêtés municipaux).

> Enfin, le juge administratif admet que des personnes privées investies d'une mission de service public dispose d'un pouvoir règlementaire (15 janvier 1968 compagnie air France contre époux barbier , tribunal des conflits).

Dans cet arrêt, le tribunal ds conflits a reconnu le pouvoir règlementaire à un organisme de droit privé dès lors que la mesure touche à l'organisation du service publique confiée à cet organisme.

Le conseil d’état avait lui même affirmait que les préambules avaient une valeur constitutionnelle : arrêt 12 février 1960 ,Société Eky.

- Leur place dans la hiérarchie des normes

Les règlements sont soumis à la loi et à la constitution.

> On trouve les règlements qui sont pris en application d'une loi. C'est un pouvoir dérivé. Ces règles prennent la formes de décrets et de règlements ministériels.

> On trouve des règlements autonomes pris en application de l'article 37 de la constitution.

La constitution fixe une liste de compétences sur laquelle le pouvoir exécutif est compétent : c'est le domaine de la loi. Toutes les autres matières non énumérés sont confiées à l'article 37 .

On parle de pouvoir règlementaire autonome car le pouvoir exécutif peut adopter des règlements et donc créer des règles de droits sans même qu'il y ai l'intervention d'une loi en amont.

Au sein des actes règlementaires, il existe une hiérarchie qui est fonction de 2 facteurs :

Le 1er facteur est relatif aux autorités dont ils émanent : le règlement d'une autorité supérieure l'emporte sur celui d'une autorité subordonnée .

Arr. Ministériel > Arr. Préfectoral> Arr. Municipal.

Le 2eme facteur : un décret pris en conseil des ministres est supérieur à un décret pris en conseil d'état qui lui même est supérieur à un décret simple qui lui même est supérieur à un arrêt ministériel …....

D)Les décisions individuelles

décision individuelle = acte pris en application d'un acte règlementaire mais dont la portée est individuelle.

Ce qui signifie que l'acte individuel s'adresse à une catégorie de personnes nommément désignée (ex: le PV des résultats d'examen de l'iut: c'est un acte individuel parce qu'il