Mémoire, Protection des données

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B) Les MUTUELLES

Ce sont des sociétés de personnes à but non lucratif. Elles sont immatriculées au registre national des mutuelles. Elles sont soumises au code des mutualités. Créés en 1945 (en même temps que la Sécurité Sociale), elles sont surnommées «les Mutuelles 45». Il n'y pas d'actionnaire dans ce type d'organisation. Elles se financent grâce notamment aux cotisations de leurs membres. Leurs valeurs reposent sur la solidarité et la non-sélection du risque. Elles interviennent en matière de santé et sont restées longtemps attachées à des corporations ou à des branches professionnelles.

La GEMA régule les Mutuelle.

C) Les institutions de prévoyance

Ce sont des sociétés de personnes de droit privé et régit par le code de la Sécurité Sociale.

La gestion paritaire est caractéristique des institutions de prévoyance car elles sont fondées par un accord entre les partenaires sociaux et les branches professionnelles. Elles assurent une égalité dans la représentation (salariés/patronats). Les institutions de prévoyances sont à but non lucratif. (Si l'institution de prévoyance réalise des excédents, ils ne sont pas distribués aux actionnaires). Elles interviennent dans les risques de santé et de prévoyance pour des branches professionnelles, mais peuvent être amenées à gérer certaines cotisations retraites pour ces mêmes branches. Ex : AG2R la mondiale ; Malakoff Médéric.

D) Les Réassureurs

1-Qu'est-ce que la réassurance ?

Le métier de réassureur repose sur les mêmes fondements que l'assurance. On parle de répartition des risques.

Il s'agit pour la compagnie d'assurance dit « cédante » de céder à une société spécialisée un risque donné (aléatoirement) contre le règlement d'une prime de réassurance correspondant au risque transféré et au mode de transfert prévu au contrat. La « cédante » devra rembourser l'assuré sinistré même si le réassureur refuse de couvrir le risque (non garantie). On précisera que l'assuré ne connaît pas le réassureur.

2-Le marché de la réassurance

La réassurance est devenue un acteur important du secteur de l'assurance. La réassurance permet de faire face aux piques de sinistralité exceptionnels. (ex : CATNAT) En se réassurant, la « cédante » dispose d'une plus grande sûreté financière ce qui lui permet d’accroître sa capacité de souscription. Les réassureurs couvrent des risques avec des garanties très importantes. Ils éprouvent le besoin d'atomiser, de diluer les risques encore plus que les assureurs. Leurs portefeuilles sont donc généralement internationaux et très diversifiés.

Sur un même contrat de réassurance, il n'est pas rare d'observer plusieurs réassureurs pour une seule « cédante ». Le réassureur ayant le pourcentage de risque le plus important est dit « apériteur ». L'apériteur, et seul l'apériteur à la capacité de modifier ou de renégocier le contrat de réassurance auprès de la cédante. Les autres réassureurs devront en cas de modifications suivre l'accord trouvé.

Si le marché de l'assurance se compose de la manière suivante :

- 57% d'assurances vie

- 43% d'assurances non-vie

le marché de la réassurance est composé d'une tout autre manière :

- 20% d'assurances vie

- 80% d'assurances non-vie

Pour cause, les risques non-vie sont les plus coûteux. On trouve parmi eux, les CATNAT, les risques industriels, les risques aériens, etc.

Les pays les plus demandeurs de réassurance sont les suivants :

- USA

- Allemagne

- Royaume-Uni

- France

Les leaders mondiaux de la réassurance sont les suivants :

- la Munich Ré

- la Swiss Ré

- la Lloyd's

3- La relation entre les réassureurs et les agences de notation.

Les réassureurs sont aujourd'hui focalisés sur la rentabilité immédiate de leurs souscriptions. Les règles d'accès au marché sont régulées par les agences de notation (RATING). Ces agences de notation conditionnent le potentiel commercial des compagnies de réassurance. Ce qui leur permet d'exercer une sélection technique des risques auprès des clients. La sécurité financière d'un réassureur est un critère de choix de la part de la compagnie cédante. Ainsi, les cédantes se fient aux agences de notation pour répartir certains risques coûteux.

Ex d'agences de notation :

- Standard and poor's

- Moody's

- Ernst and young

E - Les autorités de tutelle

1 - L'autorité de contrôle prudentiel et de résolution

1.1 : le rôle

L'ACAM (autorité de contrôle des assurances et des mutuelles) était une autorité publique indépendante chargé du contrôle des entreprises du secteur de l'assurance. Toutes les entreprises relevant du code des assurances, SS et mutualité. C'est la loi de modernisation de l'économie en 2008 qui a fusionné l'ACAM et la commission bancaire pour former l'ACPR (autorité de contrôle prudentielle et de résolution).

L'ACPR dispose de 3 rôles :

- Un pouvoir de contrôle

- Prendre des mesures de police administrative

- Un pouvoir de sanction

Enfin, l'ACPR est rattaché à la banque de France et son président est le gouverneur de