Les voies constitutionnelles empruntées pour modifier les dispositions relatives à la désignation du Président de la République et leurs justifications tactiques et/ou circontantielles.

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cette loi relève de la Contitution et il est donc nécessaire, si on veut le modifier de passer par l’article 89 de la Constitution. Or le Général de Gaulle considère que le mode d’éléction du Président de la République relève de l’autorité de la loi ordinaire et ainsi que cette loi dépend de l’article des lois ordinaires : l’article 11 de la Constitution. Ainsi, Charles de Gaulle va considérer la loi constitutionnelle relative à l’éléction du président en loi ordinaire et ce, sans que personne ne s’y oppose.

Une fois que ceci eut été fait, il n’y avait plus qu’à démarrer le processus impliquant l’article 11.

II) Larticle 11 finalement utilisé mais très contesté par les Parlementaires.

Après le revirement de situation créé par de Gaulle, les Parlementaires ont commencé à manifester leur mécontentement. Mais l’action était déjà en route.

1) Ce en quoi consiste l’article 11 :

Dans la procédure basique et premièrement mentionnée dans l’article 11, pour quelque modification que ce soit, le Président : “sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoires publiques, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traît qui sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.” C’est donc dans le respect de la Constitution et en suivant un cheminement très précis qu’une loi ordinaire peut être modifiée.

Cependant, l’article 11, stipule aussi que : “si la proposition de loi n’a pas été éxaminée par les deux Assembées dans un délai fixé par la loi organique, le président de la République la soumet au référendum”.

En d’autres termes, si le Président veut se passer de l’avis des assemblées pour faire passer une loi ordinaire , il peut utiliser la voie du référendum. Il peut ici se passer de proposition du Premier Ministre ou de l’accord du Gouvernement entier et demander directement l’accord du peuple. C’est ce que de Gaulle fera pour la loi relative à l’éléction du Président de la République.

2) La manière dont il fîut utilisé :

Pour détailler le plan du Président Charles de Gaulle, on peut dire que ce dernier a considéré une loi constitutionnelle comme une loi ordinaire de manière à pouvoir utiliser l’article 11 et se passer de l’avis des Assemblées et du Gouvernement. Cependant, l’article en question prévoyait aussi une vérification des deux Assemblées mais qui pouvait être évitée si le Président de la République le voulait. C’est ce qu’il fit en demandant un référendum ayant pour libéllé : “Approuvez-vous le projet soumis au peuple français par le Président de la République et relatif à l’éléction du Président de la République au suffrage universel ?”.

A ce référendum, les français ont répondu oui à 62,25%, le Président était désormai élu au suffrage universel. C’est donc en contournant le Gouvernement tout entier et en détournant le Constitution que le Général de Gaulle a réussi à changer un article constitutionnel en toute “légalité” car une fois le projet accepté via référendum, il n’y avait plus de moyen de revenir en arrière. Certes Monsieur de Gaulle n’avait pas le droit de procéder de la sorte mais le fait est qu’il a, avec le peuple français, modifié un article de la Constitution sans emprunter les voies officiellement prévues à cet effet.