Les sources du droit, la Constitution et le bloc constitutionnel

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la loi n’est en effet pas conforme à la Constitution, elle est abrogée.

Pendant toute la procédure, la juridiction concernée met le procès en attente et attends que le CC se prononce (sur soir).

Il est possible pour une QCP de soumettre non pas seulement les textes de loi mais aussi leurs interprétations, toujours avec la présence d’un texte.

CHAPITRE II : Les traités et les accords internationaux

SECTION 1 : brève présentation

(Article 55) aborde ces normes, autorité supérieure à celle des lois.

(Article 6, 1950) : Convention Européenne des Droits de l’Homme (ou Convention de sauvegarde de l’Homme) : textes issus du Conseil de l’EU qui regroupe une 50aine d’Etats Européens donc procès équitable.

Convention Européenne des Droits de l’Homme (50 E) Union Européenne (27 E)

Traités à l’origine de l’UE :

- Traité de Rome, 1957

- Traité de Maastricht, 1992

- Traité de Lisbonne, 2007

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La transposition est l’acte obligatoire par lequel un État membre de l’Union européenne insère dans son système juridique une règle de droit demandée pour remplir les objectifs d’une directive de l’Union européenne.

Une directive est un acte normatif pris par les institutions de l’Union européenne. Avec les règlements, les décisions et les recommandations, les directives communautaires font partie du droit dérivé de l’Union européenne

Certains textes ont un effet direct

Les règlements Européens s’appliquent directement comme n’importe quelle loi adoptée d’origine interne (effet direct).

La directive Européenne est adressée aux Etats membres qui doivent transposer l directive dans un délai déterminé.

Tant qu’il n’y a pas de transposition, on ne peut pas se servir de la directive.

Si le délai de transposition est dépassé sans que la transposition n’ai lieu alors la directive pourra être invoqué contre les collectivités territoriales ou fiscales. Dans tous les cas, quand le délai est dépassé, les juges ont tendance à interpréter le droit national à la lumière de la directive européenne qui n’est pas transposée.

SECTION 2 : conformité des traités internationaux à la Constitution

(Article 54) Si le CC déclare qu’un engagement international français est contraire à la Constitution, alors il ne pourra pas être adopté pour le moment mais seulement après la révision possible de la Constitution.

Puisque c’est la Constitution qui doit être modifiée, on peut penser que les traités internationaux sont hiérarchiquement supérieurs à la Constitution mais non.

(Article 55) montre des arguments en faveur de la thèse où la Constitution est au-dessus.

Si la Constitution montre que les traités sont supérieurs aux lois, cela veut dire qu’elle a l’autorité suffisante pour déterminer la place des traités et des lois dans la hiérarchie et est donc supérieure.

La Constitution est le texte qui fonde la 5ème République et régit l’Etat français donc c’est le sommet de la hiérarchie des normes.

(Article 54) la Constitution prévoit elle-même que le traité interne qui serait contraire à la Constitution ne pourra pas entrer en vigueur.

Quand l’accord international est contraire à la Constitution alors cet accord n’a pas lieu (sauf si révision de la Constitution).

Donc, les traités sont supérieurs à la Constitution mais ils occupent pourtant la même place dans la pyramide.