Les recours administratifs

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Il existe actuellement une tendance à une forte subjectivisation du droit administratif, concernant les usagers et les justiciables.

Depuis 1990, il y a une plus grande responsabilité des fautes de l’administration en matière médicale et hospitalière (jurisprudence Bianchi). L’autre tendance actuelle est qu’il est beaucoup plus facile d’avoir un dédommagement de la part du juge en matière de contrat. Les entreprises qui n’ont pas obtenu certains contrats, notamment au niveau des collectivités territoriales, ont désormais, depuis les années 2000, des possibilités beaucoup plus grandes pour contester la passation de certains contrats, notamment en matière de marchés publics. On peut remettre en cause le contrat. Il peut donc y avoir un référé contractuel, et la conséquence sera uniquement l’annulation du contrat ; mais il est possible de faire un recours de plein contentieux après la signature du contrat. Outre les référés contractuels qui ont uniquement pour conséquence la simple annulation du contrat, il existe en France de nouveaux types de recours suite notamment à 2 arrêts (Tropic, et département du Tarn-et-Garonne), qui permettent désormais de faire entrer les recours contractuels dans le domaine des recours de pleine juridiction. Dans le cadre de ce nouveau recours, une entreprise qui a été évincée d’un contrat pourra contester, même s’il a été signé, certains éléments du contrat et pourra obtenir une réparation si elle a été victime d’une injustice. Les délais en matière de recours de référés contractuels sont très courts par rapport à la signature. De plus en plus, on estime que les recours contractuels deviennent des recours subjectifs puisqu’il y aura possibilité pour l’entreprise d’obtenir des dommages-intérêts.

II) Les autres types de recours

A mettre dans le carnet :

- QPC : mise en place par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008

- Recours contentieux : il est d’abord recommandé de faire un recours gracieux dans un délai de 2 mois suite à une décision de l’administration pour tenter une conciliation. L’administration aura 2 mois pour répondre.

- Contentieux administratif : particularités → dans le cadre du REP, l’usager pourra envoyer son mémoire sans que ce soit un avocat qui l’ait rédigé / l’usager qui a fait son mémoire, ou l’avocat, ne sera pas obligé de plaider.

- Le contentieux de la répression

Il existe un contentieux particulier où, parfois, l’administration va délivrer des sanctions administratives. Parfois, pour des mêmes faits, il pourra y avoir 2 types de sanctions qui seront cumulés. Actuellement, une grande discussion en France porte sur le principe « non bis in idem ». Suite à l’influence de la CEDH, le juge européen estime que les sanctions, quelle que soit leur nature, ne sont pas cumulées ou cumulables. La QPC permet à n’importe quel justiciable de saisir indirectement le Conseil Constitutionnel. Il peut exister différentes sanctions en matière administrative :

- Les sanctions fiscales

- Les sanctions spécifiques liées au droit administratif des biens qui concernent le domaine public. Il existe une police spéciale du domaine public qui peut sanctionner les atteintes au domaine public (ex : domaine public maritime ; installation d’une paillote qui ne respecte pas la règlementation sur le littoral). Les contraventions de grande voirie.

- Répression disciplinaire qui pourra se faire au niveau de certaines administrations. Elles ne concernent pas que les fonctionnaires ; elles peuvent concerner les étudiants, les services des administrations, les enceintes de prison…

- Sanctions prononcées par les AAI (ex : retrait de la chaine 23 ; sanctions pécuniaires).

- Sanctions concernant les contentieux de compétition sportive.

- L’évolution de la nature du contrôle opéré par le juge

Au départ, le contentieux de la répression, tout comme celui du REP, était un contrôle dit « objectif ». La plupart du temps, les sanctions étaient prévues par un texte, par un barème, et elles étaient « automatiques ».

Or, depuis la jurisprudence Atom de 2009, on estime que le contentieux des sanctions devient petit à petit un contrôle subjectif car le juge administratif utilise un pouvoir d’appréciation beaucoup plus important sur le comportement de l’usager ou de l’administré. Un contrôle subjectif renvoie à la reconnaissance de droits individuels, mais également au pouvoir d’appréciation du juge qui est plus grand.