Le délais de recours devant le juge administratif

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2.

Le délais de recours permet de protéger l'administration, en offrant une période durant la quelle un acte est contestable avant qu'il devienne définitif.

C'est l'objectif de stabilité et de sécurité juridique qui est ici en jeu, en effet permettre d'attaquer un acte administratif pris plusieurs années auparavant, c'est risquer de le voir annuler alors que d'autres actes ont pu être pris sur la base de cet acte et qu'ainsi eux aussi devront théoriquement être annulés et ce de manière rétroactive. Les effets de droit entraînés par cet acte initial ou les actes pris sur la base de cet acte devraient logiquement être annulés si l'acte en question est annulé.

Le délais de recours permet de limiter ces risques, car il ouvre la possibilité d'une annulation de l'acte pour une période déterminée passée la quelle il devient définitif et ne peut plus être attaqué directement.

Le délais de recours permet stabiliser le droit car la décision créatrice de droit devient définitive et les autres actes qui pourront en découler ne pourront pas être annulés à cause d'un recours dirigé contre l'acte leur servant de base car celui-ci, passé les délais de recours, ne pourra plus être attaqué directement.

3.

Le principe veut qu'à l'expiration du délai, tout recours formé est irrecevable.

Une décision identique postérieure à l'expiration du délai sera assimilée à une décision confirmative, et de ce fait elle ne rouvrira pas un nouveau délais, donc la décision ne sera pas attaquable.

Toute fois, il existe des exceptions à ce principe qui permettent d'attaquer un acte après les délais de recours expirés.

La théorie du changement de circonstances de droit ou de fait, qui connaît son origine première dans l'arrêt "Despujol" du 10 janvier 1930

" Considérant qu'il appartient à tout intéressé, dans le cas où les circonstances qui ont pu motiver légalement un règlement municipal ont disparu, de saisir à toute époque le maire d'une demande tendant à la modification ou à la suppression de ce règlement et de se pourvoir, le cas échéant, devant le Conseil d'Etat contre le refus ou le silence du maire : mais que, s'il entend former devant ledit conseil un recours direct tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du règlement lui même, il doit présenter ce recours dans le délai de deux mois à partir de la publication soit de l'arrêté attaqué, soit de la loi qui serait venue ultérieurement créer une situation juridique nouvelle. "

En cas de changement dans les circonstances de fait , les administrés peuvent demander l'abrogation ou la modification du règlement, sans condition de délai pour cette demande. Ensuite en cas de changement dans les circonstances de droit, le décret peut, selon cet arrêt être annulé, mais dans le délai de deux mois après la parution de ce décret.

La théorie des opérations complexes veut que lorsqu’une décision finale ne peut être prise qu’après intervention d’une ou plusieurs décisions successives, spécialement prévues pour permettre la réalisation de l’opération dont la décision finale sera l’aboutissement, l'une de ces décisions prisent successivement peut être attaquée même si les délais sont passés car cette décision fait partie d'un groupe de décision ayant conduit à la décision finale. Toute fois ce recours doit avoir lieu dans le délais imparti pour la contestation de la décision finale.

L’exception d’illégalité est un mécanisme jurisprudentiel qui permet d’invoquer l’illégalité d’un acte à l’occasion d’un recours contentieux engagé contre un autre acte.

Elle est un moyen pour contester de manière incidence dans le cadre d’un recours tendant à l’annulation d’un acte administratif, l’illégalité d’un autre acte administratif avec lequel il présente un certain lien d’interdépendance. Cette exception d'illégalité permet donc d'attaquer de manière indirecte un acte administratif à l'encontre du quel le délais de recours est normalement expiré.