Les révisions constitutionnelles

...

Un deuxième facteur de révision tient à l’intégration de la France dans un environnement international producteur de normes. Cela concerne en premier lieu la participation de la France à la construction européenne, qui par les transferts de souveraineté qu’elle implique est contraire à la Constitution. Celle-ci prévoit en effet dans son article 3 que la souveraineté nationale est indivisible et inaliénable. Sur le plan juridique, l’adhésion de la France aux traités successifs de l’Union européenne se rattache à la solution trouvée par l’article 54 de la Constitution pour permettre la ratification des traités internationaux par la France.

Dans un troisième temps, la logique de révision constitutionnelle tient à une volonté de moderniser plus en profondeur les institutions de la cinquième République et de les mettre en phase avec les exigences du temps. Par exemple, les lois de financement de la Sécurité sociale introduit dans la Constitution. La révision constitutionnelle n’est pas un mal quand elle est rendue nécessaire par des évènements qui mettent en lumière ses lacunes comme pour l’abolition de la peine de mort en 1981

A cela s’ajoute aussi une volonté de transparence et de protection des droits fondamentaux

- La protection des droits fondamentaux

Le conseil constitutionnel et l’élargissement du bloc de constitutionnalité permettent une extension de l’Etat de droit. Certaines révisions ont pour but d’intégrer des droits fondamentaux ou principes supplémentaires et permettent par le biais du Conseil constitutionnel une garantie accrue de la préservation de l’état de droit, la charte de l’environnement de 2004 par exemple.

La coutume constitutionnelle est elle-même une sorte de révision de la Constitution et, utilisée pour préserver les droits fondamentaux, elle est tout à fait justifiée. La décision du Conseil constitutionnel de 1971 qui étend le bloc de constitutionnalité à la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le préambule du 1946 et les droits fondamentaux en est un exemple.

Même si l’utilisation de l’article 11 est un détournement de procédure, la coutume autorise néanmoins sont usage car la Constitution est l’émanation du peuple souverain et cela permet d’éviter les révisions pour enjeux stratégiques. « L’usage, établi et approuvé par le peuple français, peut désormais être considéré comme l’une des voies de révision concurremment avec l’article 89 » selon Mitterrand en 1988.

La Constitution voit se développer l’affirmation de droits fondamentaux de plus en plus larges. Elle devient un texte dont la volatilité serait signe d’une vitalité démocratique. Duhamel considère que « la Constitution n’est plus un texte fermé, clos, fini au moment où il est produit, mais un acte ouvert, et en formation continue. »

L’ouverture de la capacité de saisir le conseil constitutionnel aux groupes parlementaires de l’opposition, décidée lors de la révision constitutionnel d’octobre 1974, a donné à ces groupes la possibilité de remettre en cause au niveau juridique de l’inconstitutionnalité d’une loi qui touchent aux droits et libertés garanties par la Constitution affirmé par la réforme du 23 juillet 2008 représente une nouvelle étape important dans la construction de l’état de droit. Elle est confortée par l’institution d’un défenseur des droits, décidée lors de la même révision.