Les effets du mariage

...

souscrits

entre époux. Seul le juge peut les autoriser à résider séparément.

§2 – L’obligation de fidélité

Appliqué au droit du mariage, le devoir de fidélité a un double sens : au sens positif, il impose aux

époux l’accomplissement du devoir conjugal ; au sens négatif : il interdit l’adultère. Dans les deux

hypothèses, le non respect par un des époux de son devoir de fidélité entraîne des sanctions

répressives telles que condamnation à des dommages et intérêts en application de l’article 1382 du

CC ou prononcé d’un divorce pour faute.

A – Le devoir conjugal

⁃ C’est l’obligation de chaque époux de se prêter à un commerce charnelle avec son conjoint.

Sauf force majeure (raison médicale ou des raisons physiologique).

⁃ Le refus d’accomplir se devoir conjugale constitue une faute pouvant amener à un divorce

imputable.

⁃ C’est un devoir en tant qu’époux d’avoir des relations, mais ce n’est pas un devoir absolu,

on ne peut pas contraindre l’autre à effectuer ce devoir.

⁃

⁃ Présomption de consentement ne veut pas dire acceptabilité de la contrainte.

⁃ Ainsi, si autrefois, le juge acceptait que le mari puisse contraindre son épouse en ne

sanctionnant pas le viol entre conjoint, depuis l’entrée en vigueur du nouvel article 222-23

du Code Pénal, cette jurisprudence est désormais, obsolète.

A propos du viol entre entre époux...

1 – condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme dans deux arrêts en date du 22

novembre 1995 du viol entre époux,

Cet article pose le principe d’une présomption de consentement à la relation sexuelle entre époux.

2 – Cass crim. 5 septembre 1990, D.1991, JP, p13 : « la présomption de consentement des époux

aux actes sexuels accomplis dans l’intimité de la vie conjugale ne vaut que jusqu’à preuve du

contraire. »

C’est premier arrêt en France à reconnaître le viol.

Depuis 1995, le devoir conjugale reste un devoir mais un devoir non absolu car il y a toujours

besoins du consentement des époux.

Outre l’accord des époux, le refus des relations sexuelles peut se justifier par une situation qui revêt

les caractères de la force majeure. Ainsi, pour des raisons médicales ou physiologiques, sauf si un

traitement sans danger permettrait de guérir, il a été admis que l’un des époux n’accomplisse pas son

devoir conjugal. ( Civ. 2 ème, 16 décembre 1963, D.1964, JP, p.227 ).

B – Le devoir de fidélité

Article 212 du CC impose aux époux de ne pas avoir de relations intimes avec un tiers.

Il existe la fidélité physique mais aussi la fidélité morale, c’est le fait de partager des choses et ne

pas le faire avec d’autre, c’est le fait de délaisser le conjoint avec quelqu’un d’autre, sans pour

autant avoir des relations sexuelles avec cette autre personne.

Le devoir de fidélité, ce n’est pas parce qu’on y a failli une foi qu’il y a forcément entraînement du

divorce, il faut que plusieurs conditions soient réunies :

Violation répétées OU grave rendant intolérable le maintien de la vie commune

Pré read p. 46 à 55

§3 – L’obligation d’assistance

Une aide mutuelle et morale, aussi bien dans la gestion de la vie quotidienne que dans les épreuves

difficiles de la vie (deuil, maladie, chômage).

Le devoir de secours il faut le différencier avec l’obligation d’assistance, le devoir de secours ne

concerne QUE les rapports pécuniaires entre les époux alors que l’obligation d’assistance c’est plus

un soutien morale.

§4 – Le devoir de respect mutuel

Devoir récent car introduit dans le code civil en 2006 avec l’article 212 du code civil. L’article 212

oblige les époux à se respecté mutuellement.

Tout manquement à l’un des devoir du mariage, peu importe lequel, est justement un manque de

respect, et donc sanction notable.

Et le devoir de respect suppose un respect physique du conjoint, toutes atteintes physiques pendant

le mariage et plus sévèrement sanctionné d’un point de vu pénal.

Cela suppose aussi le respect de la liberté individuel du conjoint, en se mariant chacun des époux

gardent sa liberté individuelle. On a la liberté d’exercer la profession que l’on souhaite, la religion

que l’on veut même si ce n’est pas la religion de l’autre.

§5 – Les autres devoirs du mariage

Les magistrats créent des devoirs officieux, comme le devoir de procréation, de loyauté…

Section 2 – Les rapports d’ordre matériel

Sans souligner de paradoxe certain, les rapports d’ordre matériel des époux s’analysent sur deux

points de vues. Le premier