Endossement effet de commerce
Par Plum05 • 18 Septembre 2017 • 689 Mots (3 Pages) • 1 158 Vues
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II)- L’endossement non translatif
La loi permet deux sortes d’endossement qui ne sont pas translatifs du droit du porteur :
- l’endossement de procuration:
L’endossement de procuration vise à charger le nouveau porteur de pourvoir, comme simple mandataire de l’endosseur, à l’encaissement de la traite. Il s’exprime par la mention « valeur en recouvrement » « pour encaissement » ou « par procuration ».
L’endossataire ne fait qu’exercer les droits et les prérogatives de l’endosseur, il peut à ce titre exercer tous les droits dérivant de la lettre, à savoir présentation à paiement à bonne date, le cas échéant, protêt, exercice des recours cambiaires, mais ne peut endosser celle-ci qu’a titre de procuration selon une jurisprudence française datant de 1850. Son mandat ne prend pas fin par le décès du mandant ou la survenance de son incapacité.
- Endossement pignoratif
L’endossement pignoratif est celui par lequel le porteur d’une lettre de change remet celle-ci en gage à son créancier.
Résultat de la mention «valeur en garantie » « valeur en gage » ou toute autre mention impliquant un nantissement, il permet au porteur d’exercer tous les droits dérivant de la lettre de change, il a à l’égard des signataires de la lettre de change les mêmes droits qu’un porteur légitime et bonne foi.
«Les obligés ne peuvent invoquer contre lui les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec l’endosseur»
L’endossataire créancier gagiste doit garder la lettre jusqu’au paiement de sa créance. s’il n’est pas payé avant l’échéance de la lettre, il exerce les droits que la lettre confère à l’endosseur débiteur.
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