Les différents régimes juridiques.

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C’est le principe selon lequel le candidat, à l’embauche, doit être informé des méthodes et des techniques de recrutement utilisées.

C°) Les différents types de contrats : quel engagement ?

1°) Le CDI (Contrat à Durée Indéterminée)

Le CDI est la forme normale de la relation de travail.

Normalement, tout contrat conclu doit être à durée indéterminée (Selon le Droit).

CDI = Pas de date de fin.

Le salarié est libre d’y mettre fin sans motif.

L’employeur peut y mettre fin avec un motif (économique, ou faute du salarié).

Le CDI est un contrat sécurisé.

Le salarié doit respecter un préavis s’il met fin au contrat et l’employeur doit avoir un motif et respecter une procédure.

Le CDI n’est pas obligatoirement écrit.

En revanche, il est pratiquement toujours écrit pour faire l’objet d’une preuve.

2°) Le CDD (Contrat à Durée Déterminée)

Le CDD est la forme atypique de la relation.

En droit, on l’appelle contrat à échéance fixe  Il est conclu pour un terme fixé à l’avance.

La loi rappelle que le CDI reste la forme normale et que le CDD doit rester l’exception.

Mais CDD coûte 10% plus cher qu’un CDI  Prime de précarité, alors que les CDD sont de + en + nombreux.

• Avantages d’un CDD

-Pas de motif de licenciement

-Permet aux entreprises d’avoir du personnel lorsque leur activité augmente et de licencier quand elle diminue.

En CDI, il faut reclasser, faire un formation, indemnités de licenciement, + de 10 salariés à licencier = plan de sauvegarde de l’emploi (plan social) = proposer reclassement, départ volontaire avec primes…

 Le CDI est donc moins avantageux économiquement, car les 10% supplémentaires du CDD reviennent finalement moins chers que toutes les charges liées au CDI lors du licenciement quand l’activité diminue.

Les entreprises préfèrent la flexibilité.

Le coût d’une rupture de CDI coûte trop cher et est donc un frein à l’embauche, laissant place à la flexibilité et donc au CDD.

• Recours au CDI

Principe : un CDD ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à

l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Les cas de recours autorisés au CDD précisés par la loi sont :

-Un accroissement temporaire de l’activité

-Un congé maternité

-Remplacement d’un salarié sur le court terme

-Les emplois saisonniers par nature pour lesquels il est d’usage de recourir au CDD (ex : vendanges)

Il y a par ailleurs des cas de recours strictement interdits :

-Remplacement d’un salarié gréviste

-Réalisation de travaux dangereux

-Remplacement d’un salarié licencié pour motif économique dans les 6 mois

-En cas d’activité normale de l’entreprise.

• Durée et fin de contrat

Le CDD dure 18 mois, voire 24 mois dans certains cas, ou jusqu’au retour du salarié absent.

Il peut être renouvelé 1 seule fois si la durée totale n’excède pas 18 mois.

L’employeur ne peut y mettre fin avant son échéance sauf en cas de faute grave, d’accord des 2 parties ou cas de force majeure.

Le salarié peut y mettre fin uniquement s’il trouve un CDI.

Le CDD, à l’inverse du CDI, est obligatoirement écrit.

 A défaut de respecter toutes ces règles, le contrat est requalifié en CDI.

Pendant la durée du contrat, le salarié a les mêmes droits et les mêmes avantages que les autres salariés.

Par ailleurs, il bénéficie d’une indemnité de précarité à la fin du contrat (10%).

3°) Le CTT (Contrat de Travail Temporaire)

Un CTT fait intervenir 3 personnes :

-L’employeur

-Le salarié intérimaire

-Agence / Entreprise intérimaire

Contrat entre salarié et agence intermédiaire qui elle, va proposer le salarié à une entreprise.

C’est l’agence d’intérim qui embauche et rémunère les salariés en les mettant à la disposition provisoire de l’entreprise utilisatrice.

Le contrat de travail est conclu entre l’agence d’intérim et l’intérimaire.

Entre l’agence d’intérim et l’entreprise utilisatrice, il y a un contrat commercial, c-à-d de prestations de services.

III°) Le régime juridique du fonctionnaire

Fonctionnaire : salarié de l’Etat.

Situation de subordination, sous la subordination d’un employeur public.

A°) Qu’est-ce qu’un fonctionnaire

Un fonctionnaire n’est pas recruté, il est nommé par une personne publique (Etat, collectivité territoriale (commune, département, région…)).

La permanence de