Les Fondements de l’Etat

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- Contenu du territoire étatique

. Territoires terrestres : sol et sous-sol.

. Espace maritime : eaux intérieures et territoriales + les mers territoriales.

(Le plateau continental, les zones contigües et les zones économiques exclusives échappent à la pleine souveraineté de l’Etat côtier : bénéfice de certains droits néanmoins).

. Espace aérien : espace situé au-dessus du territoire terrestre ou maritime de l’Etat.

Exclusion de l’espace extra-atmosphérique qui a un autre statut juridique.

> Tous les états disposent d’un territoire le plus souvent d’un seul tenant mais il existe des territoires dispersés. Ex : USA (Hawaï) ou la France (DOM COM).

- Le gouvernement

Gouvernement : armature politique et juridique permettant d’assurer la gestion d’un territoire et de la population y résidant.

> Ensemble des pouvoirs publics : l’exécutif et l’organisation administrative et juridique qui y est attenante. L’Etat suppose une organisation politique minimale :

- Le gouvernement dispose d’un pouvoir de contrainte sur le territoire : il fixe les règles de comportements et en impose le respect. Les collectivités territoriales créent aussi des lois, mais seul l’Etat a le droit d’exiger le respect des règles par la force : monopole de la force (force armée). L’Etat a l’usage légitime de la violence dans le but de l’intérêt général.

- Le gouvernement dispose d’une autorité effective : il assure les fonctions étatiques et maintien l’ordre public sur le territoire. Si le pouvoir fait défaut, l’existence de l’Etat est menacée et remise en cause.

Ex : En Palestine, Israël conteste l’existence d’un pouvoir de contrainte. Ce qui compte c’est l’efficacité du gouvernement peu importe sa légitimité : le pouvoir doit s’imposer comme un pouvoir sans concurrence. La modification d’un Etat ne concerne pas les autres Etats et ne remet pas en cause son existence.

Raison interne : règle de l’autonomie Constitutionnelle.

Raison externe : non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats.

Charte des Nations-Unies: droit international.

Doctrines Betancourt, Wilson, Tobart et Stimson : refus de reconnaissance des états crées par la force de manière illicite.

Doctrine Hallstein (1950’s-1960’s) : refus de reconnaissance de la RDA et des pays satellites de l’URSS pour faciliter la réunification Allemande.

193 Etats membres de l’ONU et certains en attente de reconnaissance : Palestine, Kosovo...

- Les attributs juridiques

Les éléments constitutifs sont nécessaires à l’existence de l’Etat mais il y a des évolutions donc ce n’est pas suffisant pour caractériser juridiquement l’Etat : attributs juridiques.

- La personnalité juridique

L’Etat constitue une personne morale distincte des personnes physiques censées le représenter. Ce ne sont pas les autorités ou individus qui représentent l’Etat et prennent les décisions mais l’Etat lui-même : les actes et décisions sont attribués à l’Etat. Les gouvernés obéissent à l’Etat : les représentants des fonctions ne sont pas propriétaires d’une fonction, ce ne sont que des fonctions. Ex : lors d’une décision de François Hollande, obéissance à l’Etat pas à la personne elle-même. Eloignement de la conception patrimoniale : « L’Etat c’est moi » - Louis XIV.

« Les hommes ont inventés l’Etat pour ne pas obéir aux hommes » - Georges Burdeau.

Existence d’une conception patrimoniale dans l’international (dictatures). Appareil étatique incarnant plus le parti que le peuple. Ex : parti communiste en URSS.

- L’Etat dispose de tous les droits et de toutes les obligations d’un sujet de droit. L’Etat peut posséder des biens, contracter des dettes, agir en justice.

- Assurance de la permanence et la continuité de l’Etat : l’Etat survit même si la population change, si le territoire évolue et si le gouvernement change. « Emmenons avec nous la République » - Thémistocle lors de l’invasion de la Grèce. Ex : Dans la succession de gouvernement, le nouveau gouvernement est lié par l’engagement souscrit par les anciens gouvernements. Même lors des changements dus à la Révolution, les obligations pécuniaires restèrent. Lors de cession ou de sécession territoriale, la personnalité juridique n’est pas remise en cause : l’Etat demeure peu importe les modifications. Ex : Indépendante de l’Algérie en 1962 mais l’Etat français demeure.

La personnalité juridique est le fondement du principe d’égalité entre les états. Le droit international tient compte des Etats en tant que personne juridique égale.

La personnalité juridique ne suffit pas à caractériser l’Etat.

- La souveraineté

C’est une caractéristique essentielle : seul l’Etat dispose de la souveraineté. Il est juridiquement indépendant et peut imposer sa volonté sur son territoire aux nationaux comme aux étrangers. Toute autre personne juridique n’existe que par la volonté de l’Etat.Souveraineté : « Un pouvoir de droit originaire et suprême » - Laferrière.

L’Etat ne tient son pouvoir que de lui-même et n’a pas d’égal. Il est fondé sur le droit.

« Il a la compétence de ses compétences » - Jellinek : il détermine ses propres compétences.

L’Etat est tenu par les règles de droit qu’il a lui-même posé. Théorie de l’autolimitation de Jellinek : L’Etat est lié par le droit que s’il y consent. « Si l’Etat peut s’autolimiter, il ne peut pas se limiter » – Duguit. L’intérêt de la notion d’Etat de droit est que si l’Etat peut changer les règles, il ne peut le faire qu’en suivant les procédures établies auparavant pour cela. Ex : révision de la Constitution prévue par l’article 89 de la Constitution.

- Les formes d’organisations territoriales de l’Etat

Plusieurs formes déterminent les relations entre le pouvoir central et les collectivités périphériques comprises dans l’Etat