Les éléments du droit budgétaire étatique.

...

KEYNES établit un lien étroit entre l’économie et les finances.

(C’est le passage de « l’état gendarme » à « l’état providence »).

Idée dominante :

Les recettes et les dépenses ne sont plus uniquement un moyen de l’état pour assumer ses services publics mais également un efficace facteur pour agir sur l’économie.

Les manifestations du changement de cette conception :

-les recettes de l’état ne peuvent pas être uniquement fiscales et domaniales : peuvent provenir de l’emprunt.

-L’impôt est considéré comme un moyen pour l’état afin d’agir sur l’économie.

-Le principe de l’équilibre est totalement bouleversé pour céder la place à l’administration des déficits budgétaire ;

III- FINANCES PUBLIQUES ET FINANCES PRIVEES

Il existe certaines ressemblances entre les finances publiques et les finances privées (établissement d’un budget, limitation de charges, contrôle de gestion ; etc)

Les finances publiques présentent certaines singularités qui permettent de les distinguer des finances privées.

Ces différences tiennent à :

-L’objet

- le moyen

- la méthode

IV- FINANCES PUBLIQUES ET DROIT BUDGETAIRE

Le droit budgétaire est cette partie des finances publiques qui ne s’intéresse qu’aux règles et procédure concernant la loi de finances.

29SEP14

PARTIE I : LES ELEMENTS DU DROIT BUDGETAIRE ETATIQUE

TITRE I : LES NOTIONS DE BUDGET ET LOI DE FINANCES

Les fondements du droit budgétaire :

1-la constitution de 2011 (Art ; 39 40 68 75 76 et 77)

2-la loi organique n°7-98 relative à la loi de finances du 26 novembre 1998

Telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi organique n°14-00 du 19 avril 2000.

3- Le décret du 26 avril 1999 précise quant à lui les conditions d’élaboration et d’exécution des lois de finances.

SECTION 1 : L’ABSENCE D’UNE DEFINITION DU BUDGET EN DROIT MAROCAIN

La loi organique relative à la loi de finances du 26 novembre 1998 ; dépit du fait qu’elle évoque le terme budget, ne lui donne aucune définition.

Ainsi l’article 9 d’alinéa 2 de la LOLF précise que « toutes les recettes et toutes les dépenses imputées au budget général ».

L’article 27 de la LOLF précise que la loi de finances comprend deux parties :

-La première partie arrête les données générales de l’équilibre financier,(DGEF)

-la deuxième partie arrêt, par chapitre, les dépenses du budget général (DBG), par services, les dépenses des budgets des services de l’Etat gérés de manières autonome (SEGMA) ; et, par compte, les dépenses des comptes spéciaux du trésor (CST).

SECTION 2 : LA NOTION DE BUDGET EN DROIT FRANCAIS

Depuis 31 mai1862 le droit français se réfère à la notion du budget comme étant un acte ayant 2 fonctions :

-Une fonction de prévision : C’est un acte qui prévoie les données financières futur de l’état ;

-une fonction d’autorisation : Le parlement autorise par son moyen le gouvernement à assurer

Les recettes et les dépenses de l’état.

Le décret du 19 juin 1956 va introduire certain précision .ainsi on ne parle plus de recettes et de dépenses mais plutôt des ressources et des charges ; si ,en effet, les premières traces les rentrées et sortis de l’argent immédiates les secondes évoquent les sorties et rentres de l’argent provisoire ou qui dépassent le cadre de l’année, cadre PLURIANNUEL

Depuis l’ordonnance de 2 janvier 1959,le budget a été abandonnée au profit de la loi de finances. Cette dernière est constituée par un acte de nature législative qui décrit les ressources et les charges de l’état pour une année civile.

CHAPITRE II : LE CARACTERE LARGE DE LA NOTION DE LOI DE FINANCES

Les LOLF DE 1963 ,1970 ET 1972 précisaient que « si au 31 décembre, le budget n’est pas voté…. »

Depuis la révision constitutionnelle de 1996 une précision a été introduite.

La LOLF de 1998 précise désormais que « si, à la fin de l’année budgétaire, la loi de finances n’est pas votée… »

SECTION II : LA NOTION DE LOI DE FINANCES

En vertu de l’article premier de LOLF du 26 novembre 1998 « la loi de finances prévoit ; énonce et autorise, pour chaque année budgétaire, l’ensemble des ressources et des charges de l’état, dans les limites d’un équilibre économique et financier qu’elle définit »

-la loi de finances a deux caractères :

-Acte de prévision

-Acte d’autorisation

SECTION 2 : LES CATEGORIES DE LOI DE FINANCES

13OCT14

L’art 2 de le LOLF reconnait la qualité de loi de finances trois catégories de lois :

$1 -La loi de finances de l’année ;

$2-La loi de finances rectificatives ;

$3-La loi de règlement.

$1 -LA LOI DE FINANCES DE L’ANNEE ;

Il s’agit du texte ordinaire qui