Le rôle du parlement sous la Ve République

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Le droit d’amendement est donc privilégiée par l’opposition qui, par ce biais, peut alors changer une loi proposée par la majorité ou, à défaut, retarder sa mise en application (en tenant compte de la durée que va prendre l’étude de tous les amendements). Mais la majorité use également de ce droit pour corriger ou changer un texte, ce qui est souvent appliqué puisqu’en échange, elle assure son vote à la loi et donc, a fortiori, son adoption. Mais le conseil constitutionnel régule désormais les amendements. Ce droit d’amendement apparait alors plus comme une sorte de contrôle qu’une véritable initiative législative. Il est représentatif de la place du parlement face au gouvernement. Cette place est alors plus caractérisée comme une sorte de contrôle de l’activité gouvernementale.

II. Un rôle déterminant : le contrôle du pouvoir exécutif.

Le parlement, alors qu’il perd de son pouvoir en matière législative, son rôle de contrôle est de plus en plus important grâce au fait majoritaire (A) et aux présences de commissions parlementaires (B).

A. Le fait majoritaire : une influence importante.

Le fait majoritaire, par sa concordance politique avec le gouvernement, neutralise alors le pouvoir de dissolution que possède le président. En effet, le président, lorsque l’on est en présence d’un fait majoritaire, ne va pas dissoudre l’assemblée nationale (il ne peut dissoudre le sénat) qui partage les mêmes idées que lui et qui va donc mettre en pratique son programme. Il prendrait alors le risque que la majorité parlementaire change de camps et on rentrerait donc en période de cohabitation. Le risque de dissolution n’existe alors presque plus en pratique lorsque l’on est présence d’un fait majoritaire. Le fait majoritaire influence également la politique gouvernementale. Comme nous l’avons vu précédemment, sans le soutien de la majorité parlementaire, le gouvernement ne peut pas mettre en place sa politique. Le parlement qui vote les lois, exerce alors une sorte de chantage. Il ne votera que ce qui lui convient. Les parlementaires contrôlent alors l’action gouvernementale.

Si le pouvoir de dissolution se perd par la mise en place du fait majoritaire, la mise en cause de la responsabilité gouvernementale se maintient comme une véritable solution et pèse comme une véritable menace au dessus du gouvernement qui ne doit pas contrarier les parlementaires de la majorité. En effet, le parlement possède, d’après les conditions prévues à l’article 49, la possibilité de mettre en cause le gouvernement et de provoquer la démission du premier ministre (en vertu de l’article 50 de la Constitution). La motion de censure n’a été adoptée qu’une fois depuis le début de la Vème république : en 1962. La question de confiance a perdu de son intérêt du au fait majoritaire. Le parlement, peut également exercer son contrôle dans le vote de résolutions communautaires. Ce contrôle parlementaire, s’exerce actuellement d’une façon, qui n’est certes, pas nouvelle, mais qui montre le nouveau rôle prédominant du parlement : les commissions parlementaires.

B. Le rôle des commissions parlementaires : le renouveau du parlement.

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, consacre l’existence des commissions d’enquêtes parlementaires. En effet, par les nouveaux articles 51-1 et 51-2, les commissions parlementaires qui ne sont pas nouvelles et qui ont toujours été présentes dans la pratique institutionnelle des différentes républiques, sont désormais consacrées constitutionnellement. On peut interpréter cette volonté des constituants de deux façons différentes. Soit comme la consécration normale et attendue d’une pratique, soit comme le renforcement du pouvoir de contrôle parlementaire. Les commissions parlementaires n’ont pas d’objet strictement définis. Elles ont un champ d’action illimité.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, est en effet vague à ce sujet alors qu’il est censé le définir. En revanche, la composition de celles-ci est fortement détaillée. Elles sont composées à la proportionnelle : 30 membres pour l’assemblée nationale et 21 au sénat. Le président de la commission est, en revanche, forcément un membre du groupe auteur de la proposition initiale. Les rapports de ces commissions d’enquêtes, n’ont pas le caractère d’un acte administratif. Ce sont des actes parlementaires qui ne sont pas justiciables. Les commissions parlementaires sont, malgré tout, soumise à plusieurs conditions. Elles ne peuvent avoir comme objet un fait donnant lieu à des poursuites judiciaires. On exclut également de ces commissions, tous les sujets touchant au président de la république. Ce contrôle, bien qu’inscrit dans la constitution n’est donc pas un contrôle judiciaire mais bien un contrôle de nature politique.