Le pouvoir de révision de la constitution est-il un pouvoir illimité ?

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des suffrages exprimés par l’une ou l’autre assemblée.

Les procédures reconnues de révision prévues par les textes, peuvent céder à des procédures de contournement plus contestées.

II. Les limites du pouvoir de révision

A. L’encadrement de la procédure de révision

La constitution prévoit donc généralement, si elle répond à la définition formelle, ces procédures particulières qui vont avoir pouvoir de réviser la constitution. Pour prendre un exemple spécifique, c’est ce que prévoit l’article 89 de la Constitution française du 4 octobre 1958, la constitution de notre Ve République.

    Nous retrouvons dans cet article des règles très strictes quant à, d’une part, l’initiative de la révision mais aussi, d’autre part, quant à l’examen et l’approbation du projet ou proposition de révision.

    Le premier alinéa dispose que l’initiative revient « concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement ». C’est-à-dire qu’ici l’impulsion de la révision de la constitution appartient à la fois au pouvoir exécutif et au pouvoir législatif — on parlera d’ailleurs de projet quand l’impulsion vient du pouvoir exécutif et de proposition quand elle vient du pouvoir législatif. Ce partage est important car c’est la garantie d’avoir un système démocratique. Ainsi par exemple le pouvoir exécutif va pouvoir adapter la constitution en fonction de ses projets et cela en accord avec les représentants populaires membres du Parlement.

    En ce qui concerne l’adoption, l’article 89 dans son alinéa 2 impose que le projet ou la proposition de révision doit être examinée après certains délais prévues par la constitution. Cela afin que chacun puisse avoir le temps de s’informer et de réfléchir quant à la proposition ou au projet qui est fait. Pour être adopté, le projet ou la proposition doit être voté « par les deux assemblées en termes identiques ». L’adoption est définitive si elle a été approuvée par référendum.

  Le Président de la République, s’il le décide, peut ne pas présenter le projet ou la proposition à référendum pourvu qu’il le soumette au Parlement convoqué en Congrès.
    Nous comprenons donc que nous avons bien une procédure particulière et tout à fait encadrée concernant la révision de la constitution, avec de nombreuses garanties d’un contrôle démocratique sur cette possible révision. Nous avons donc ici un premier pas nous garantissant une certaine préservation de l’intégrité de la constitution en ce sens où la modification d’un ou plusieurs de ses éléments doit être motivée et respecter la volonté des citoyens. Cependant, s’il est possible de modifier la constitution, des limites sont essentielles afin de garantir sa stabilité et son autorité.

B. Les limites du droit de revoir la constitution

Il y a deux types de limites qui s’imposent au pouvoir de réviser la constitution.

Nous avons dans un premier temps les limites circonstancielles, c’est-à-dire des moments durant lesquels il est impossible de modifier la constitution. Dans le cas français c’est prévu à l’alinéa 4 de la Constitution du 4 octobre 1958 où il est dit que « aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire ». Il n’est donc pas possible de modifier la constitution quand la France est envahie ou occupée lors de conflits armés. On comprend évidemment que cela permet d’éviter des modifications qui n’auraient peut-être pas été envisagée en tant normal. Cependant on peut s’interroger alors sur la capacité de réponse de la société à un évènement aussi majeur. En effet, c’est justement le type d’évènement qui demande des actions extraordinaires, actions qui ne sont dès lors plus permises au niveau constitutionnel.
       L’autre limite que l’on peut retrouver dans notre constitution est une limite matérielle. Le pouvoir constituant dérivé peut modifier soit un simple article ou alors même un grand nombre de dispositions. Dès lors, il serait assez simple de dénaturer la constitution, de l’éloigner de l’esprit voulu par le pouvoir constituant originel.

    On retrouve donc une limitation importante au dernier alinéa de la Constitution du 4 octobre 1958 qui dispose que « la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision ». Cependant, on peut s’imaginer qu’il est possible de venir réviser cette disposition et remettre en cause cette forme républicaine, sauf qu’elle est exclue de la possibilité de révision.