Le mariage et le PACS

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En outre, il existe également des différences au niveau des effets de chacune de ces unions. Le pacte civil de solidarité engendre essentiellement des effets patrimoniaux. De plus, la question de la dissolution de ces unions est largement différente. En effet, la dissolution d’un mariage est beaucoup plus compliquée que celle du PACS. Pour dissoudre un mariage, il faut soit passer par le divorce ou par une demande de nullité, tandis que la dissolution du PACS passe soit par une déclaration conjointe ou unilatérale des partenaires, soit par le mariage ou par le décès. La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet à la date de son enregistrement au greffe. La procédure est donc relativement moins longue que celle du divorce par exemple.

Enfin, en ce qui concerne les devoirs, les mariés et les pacsés n’ont pas les mêmes. Le pacs, contrairement au mariage (article 212 du Code Civil), n’oblige pas à un devoir de fidélité, ni de respect.

Nous venons de voir que le mariage et le PACS pouvaient se distinguer par leur nature. Néanmoins dans la réalité, il existe des liens qui permettent de relier ces deux formes d’unions.

- Qui présentent néanmoins certaines similitudes

Ici, nous verrons tout d’abord qu’il existe un bon nombre de similitudes entre ces deux formes d’union (A). Puis, nous verrons dans un second temps que le PACS n’est pas tout à fait un contrat comme les autres, car il revêt un caractère institutionnel (B).

- Deux unions qui présentent des similitudes

Tout d’abord, d’un point de vue patrimonial, le mariage et le PACS présentent des similitudes, notamment au niveau du régime des biens. En effet, la loi du 15 Novembre 1999 prévoit l’indivision des biens, remplacé en 2006 par la séparation des biens. Tout comme dans le mariage, chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

De plus, tout comme le mariage, le PACS repose sur un consentement mutuel des deux parties. En outre, le PACS et l’identité du partenaire sont mentionné sur l’état civil de la personne concernée. Cela, mis en place par la réforme de 2006, permet d’officialiser le couple vis-à-vis des tiers et cela participe également à « l’institutionnalisation » du pacte civil de solidarité.

De surcroît, la réforme de 2006 a fait naitre des obligations d’ordre personnel dans le PACS. Il y a notamment, le devoir de vie commune, d’assistance morale et matérielle (article 515-4 du Code Civil). On voit alors une véritable volonté d’affirmer et d’endurcir la finalité du PACS. De plus, il existe également le système de solidarité des dettes en matière de PACS, ce qui existe également en matière de mariage. De ce fait, en cas de dette contractée par l’un des conjoints, cette même dette repose solidairement sur les épaules de l’autre conjoint. Enfin, tout comme dans le régime du mariage « l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives » (article 515-4 du Code Civil).

Cependant, malgré ces similitudes, les législateurs affirment que le PACS est bien un contrat, mais un contrat particulier ce qui le rend assez ambigu.

- Le PACS : un contrat particulier à caractère institutionnel

Le PACS n’est pas un contrat tout à fait comme les autres : on assiste à une sorte « d’institutionnalisation » du PACS à l’image du mariage. Certes, c’est un contrat, mais solennel c'est-à-dire qu’il établit un « mode de conjugalité à part entière », un mode de vie entre deux partenaires.

De plus, la liberté conventionnelle présente entre les partenaires pacsés est tout de même encadrée. Le PACS est alors assez ambigu puisqu’il contient des règles soumises au droit des contrats, mais également des règles empruntées au mariage, comme l’opposabilité du PACS aux tiers. Ces dernières rendent alors le pacte civil de solidarité plus officiel et institutionnel.

Enfin, le PACS reste ambigu quant à sa finalité. Au départ, il avait été crée par les législateurs afin d’organiser la vie commune des couples, notamment pour les couples homosexuels, mais aujourd'hui on remarque que la plupart des couples pacsés sont hétérosexuels qui veulent souvent former une famille. En 2013, 162 604 pacs concernaient des couples de sexes opposés, alors que seulement 6 078 pacs concernaient des couples de même sexe. Aujourd'hui, on observe une forte augmentation des PACS (168 682 en 2013 contre 60 462 en 2005) tandis que le mariage est en baisse (238 592 en 2013 contre 283 036 en 2005). Le PACS prend alors de plus en plus d’importance, tandis que le mariage, du fait de l’évolution des mœurs et des mentalités, est en baisse depuis quelques années.