Le droit social; Le protocole pré-électoral.

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Pour être éligible :

- Avoir 18 ans

- Avoir une ancienneté d’au moins 1 an

Les scrutins :

1er tour : exclusivement réservé aux listes d’organisations syndicales représentatives

Depuis 2008 les OSR sont celles qui sont reconnues représentatives dans l’établissement et les syndicats qui sont reconnues au niveau national.

Quand le quorum est atteint il n’y a pas de 2nd tour

Inscrits : 200 salariés

Quorum (c’est la moitié du nombre d’inscrit) : 100

Suffrage : 112

Nuls : 5

Blanc : 3

Suffrages valablement exprimés 112-5-3 = 104 donc le quorum est atteint pas de 2nd tour

SCHEMA :

- quorum atteint OK stop

- Quorum non atteint → 2nd tour

- Pas d’OSR → 2nd tour

2nd tour : il doit être fait dans un délai maximum de 15 jours. Syndicat + personnel. Il y a plus de conditions d’appartenance à une organisation syndicale. Tout le personnel peut se présenter.

Il y a 2 types de recours aux élections électoral :

- recours administratif (la DIRRECTE)

- Tribunal d’instance (éligibilité, électorat…)

Désignation d’un délégué syndical : (dans les entreprise de + de 50 salariés)

Le délégué syndical est désigné. Il gère les négociations.

Faire des réclamations sur l’application et l’amélioration

Délégués du personnel : (à partir de 11 salariés)

Ils viennent aider les salariés dans leurs relations au travail.

Va présenter des réclamations individuelles et collectives en matière de : salaire, protection sociale, hygiène et sécurité et en matière de conventions et accords collectif. (S’il y a un délégué syndical c’est eux qui vont s’occuper de faire les propositions pour les réclamations de ces domaines.)

Le DP va faire les réclamations pour l’application et c’est le délégué syndical qui va s’en occuper

Au moins une fois par mois l’employeur doit recevoir collectivement les DP lors d’une réunion. 2 jours avant la réunion les DP doivent préparer les réclamations et l’ordre du jour.

L’employeur n’a pas obligation de répondre directement pendant la réunion il a un délai de 6 jours ouvrables pour afficher ses réponses. Ils peuvent être reçus individuellement par l’employeur.

Il est le correspondant de l’inspection du travail. Ils ont pour mission de saisir l’inspecteur du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des prescriptions législatives et réglementaires.

Il a un droit d’alerte → en cas d’atteinte au droit ou liberté individuelle des personnes au sein de l’entreprise qui ne sont non justifiés par la nature de la tâche à accomplir ou proportionné au but recherché. Dans ces cas-là le DP va saisir l’employeur afin de mener une enquête à ce problème la afin de faire cesser cette atteinte.

La fonction de suppléance des DP : lorsque l’entreprise aurait dû mettre en place un CE ou CHSCT car elle a atteint les 50 salariés mais qu’il y a eu un délai de carence. Il va donc pouvoir assurer ces fonctions.

Attributions économiques et professionnelles : (formations, recours aux experts, consultations en cas de recours…)

Activité sociales et culturelles : vacance, loisirs…

Pour les DP et DS :

Ils ont des heures de délégations attribués pendant leurs heures de travail.

Il s’agit de 15h par mois pour les entreprises de + de 50 salariés et de 10h par mois pour les entreprises de – de 50 salariés.

Ils doivent disposer d’un local pour recevoir les salariés. Ils ont un panneau d’affichage réservé pour pouvoir communiquer, ils peuvent distribuer des tracts.

Exercice sur les délais à respecter au niveau de l’organisation des élections (renouvellement des délégués du personnel):

Fin de mandat : 09/06/2015

Invitation envoyé aux syndicats : 09/04/2015 au + tard

Réception invitation : 10/04/2015 [pic 1]

15 JOURS

1ère réunion : 25/04/2015

1er tour : dans les 15 jours qui précède la fin du mandat donc du 26/05/2015 au 08/06/2015

2ème tour : 09/06/2015 au plus tôt c’est toujours 15 jours après le 1er tour

On doit prévenir les salariés de l’élection 45 jours avant la date du 1er tour

Sous-section 3 : L'organisation du comité d'entreprise:

Comité d'entreprise:

- Expression collective des intérêts des salariés (la prise en compte de leurs intérêts concernant la gestion et l’évolution éco et financière de l’entreprise et l’organisation du travail, la formation professionnelle et les techniques de production.

- Le membres du CE peut formuler à son initiative des propositions d’amélioration des conditions de travail, d’emploi, de formation professionnelle et les garanties collectives (mutuelle…)

- L’organisation d’un comité d’entreprise

L’organisation →

- La composition du CE

Elle est tripartite : l’employeur, les salariés élus et