Le droit pénal français

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Cette appartenance n’exclut cependant pas les rapports juridiques entre particuliers de la shère du droit pénal.

Le droit pénal et la procédure pénale

Le droit pénal compte 3 catégories d’infractions :

- Contravention : infraction pénale qui est punie d’une peine de 1 à 7 jours de prison, d’une peine de travail de 20 à 45 heures et d’une amende de 25€* maximum. → Tribunal de police

- Délit : infraction punie de 8 jours à 5 ans de prison, d’une peine de travail de 46 à 300 heures et d’une amende de plus de 26€*[1]. → Tribunal correctionnel

- Crime : infraction punie d’une peine supérieure à 5 ans de prison et d’une amende de plus de 26€*. → Cours d’assise

- Les acteurs de la justice pénale

- Le Ministère public (= le parquet)

Il est chargé de la recherche et de la poursuite des infractions.

Il représente la société et exerce l’action publique. Cette mission de répression lui a été confiée par l’Etat.

Le Ministère public est aidé dans sa mission par la police.

- Le procureur du Roi

Il a un rôle plus large que le juge d’instruction puisqu’il est présent à tous les stades de la procédure, intervenant tant durant l’enquête qu’au niveau de la phase de jugement.

- Le juge d’instruction

On fait appel à lui dans les dossiers les plus important au lorsqu’il faut accomplir des actes contraignants (perquisitions, écoutes téléphoniques, …).

Il est chargé de rassembler des preuves, de rechercher les auteurs de l’infraction et de prendre des mesures destinées à permettre aux juridictions de statuer en connaissance de cause. Il mène son instruction à charge et à décharge.

Il ne lui appartient pas de décider de la condamnation ou de l’acquittement du suspect et il ne peut d’ailleurs pas siéger durant le procès.

- L’auteur présumé

L’auteur présumé de l’infraction est au centre du procès pénal.

Présumé innocent pendant toute la procédure, il portera différentes dénominations en fonction du stage de la procédure.

- Au départ, il est suspect.

- Il devient inculpé si le juge d’instruction estime avoir recueilli des indices suffisants de culpabilité.

- Le prévenu est le suspect ou l’inculpé qui comparaît devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police.

- L’accusé est celui qui comparaît devant la Cour d’assises.

- La victime

C’est la personne dont les droits ont été violés et qui a subi un préjudice (corporel, moral ou matériel). Elle peut faire une déclaration ou porter plainte à la police.

Une fois l’affaire portée en justice, la victime se voit offrir un choix :

- Soit elle réclame réparation devant le juge civil.

- Soit elle se constitue partie civile devant la juridiction pénale et réclame ces dommage et intérêts devant cette même juridiction. La victime se voit alors reconnaître les mêmes droits que l’inculpé.

Si aucune instruction ou aucun procès n’est en cours (ex : classé sans suite), la victime peut elle-même ouvrir une instruction en se constituant partie civile auprès d’un juge d’instruction. Dans ce cas, elle devra verser une somme d’argent à titre d’avance sur les frais.

- Les juridictions du fond – Compétence matérielle

Tribunal de police

Il examine les contraventions, les délits contraventionnalisés par l’admission de circonstances atténuantes et les infractions de roulage.

Tribunal correctionnel

C’est une juridiction chargée de connaître des délits et les crimes correctionnalisés.

C’est aussi la juridiction d’appel pour les décisions rendues par le tribunal de police.

Chambre du conseil

C’est une juridiction d’instruction qui examine s’il y a motif à renvoyer l’affaire devant une juridiction de fond ou bien de ne pas poursuivre le prévenu (non-lieu). C’est aussi la chambre du conseil qui décide de mois en mois (sauf exception) s’il y a lieu de maintenir le prévenu en détention préventive.

Les décisions de la chambre du conseil peuvent être attaquées en appel devant la chambre des mises en accusation.

Cour d’appel

Appel du tribunal correctionnel.

Cour d’assises

Lorsqu’une personne a commis un crime, elle est appelée à comparaître devant la cour d’assises pour y être jugée par un jury populaire.

Juridiction de la jeunesse

- Compétence pour toutes les infractions commises par un mineur au moment des faits.

- Exception :

- Infractions de roulage entre 16 et 18 ans au moment des faits.

- Dessaisissement possible si plus de 16 ans au moment des faits.

- Mesures : Réprimande, mise sous surveillance, placement chez un particulier ou dans un établissement, voire IPPJ ouvert ou fermé.

Peine de prison possible à certaines conditions.

Tribunal d’application des peines

Il rend les décisions sur le statut des personnes condamnées à une peine privative de liberté (surveillance électronique, libération conditionnelle, …).

- Le domaine du