Le droit est un ensemble de règles qui permettent de régir la vie en société
Par Andrea • 10 Janvier 2018 • 1 292 Mots (6 Pages) • 692 Vues
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direct du droit européen : Le droit européen engendre non seulement des obligations pour les Etats membres mais également des droits pour les particuliers. Les particuliers peuvent ainsi se prévaloir de ces droits et invoquer directement des normes européennes devant les juridictions nationales et européennes. Il n’est alors pas nécessaire que l’Etat membre reprenne la norme européenne concernée dans son ordre juridique interne.
Est ce que un règlement à un effet direct vertical et horizontal ?
Et pour la directive ?
Effet direct -> avoir des droits et des obligations et se prévaloir de ces droits devant le juge national.
Par conséquent, l’effet direct constitue un levier essentiel pour assurer la pénétration des normes communautaires dans l’ordre juridique interne.
L’effet direct du droit originaire :
Ici, il convient de distinguer entre l’effet direct vertical jouant dans les relations entre Etats et particuliers et l’effet direct horizontal jouant dans les relations entre particuliers.
Exemple : un particulier peut invoquer une disposition interdisant les droits de douanes et les taxes d’effet équivalent mais uniquement contre l’Etat. Effet direct vertical.
Par contre, dans les dispositions relatives au droit de la concurrence, une entreprise peut l’Etat, mais aussi une autre entreprise. Effet direct horizontal.
Pour les directives, c’est un peu plus complexe, car le Traité ne comporte aucune indication. On peut émettre l’hypothèse que devant être transposée, les particuliers tirent leurs droits non de la directive elle-même, mais des mesures nationales de transposition.
Arrêt Cour de Justice Ratti de 1979 : Afin de produire un effet direct, les directives doivent être :
1. Précises et inconditionnelles
2. Et le délai de transposition doit être expiré ou que l’Etat n’ait pas ou ait mal transposé la directive en cause.
Une directive est dotée d’effet direct si elle est précise, inconditionnelle et si le délai est expiré ou l’Etat l’a mal transposée.
L’effet direct vertical joue dans les relations entre les particuliers et l’Etat. Cela signifie que les particuliers peuvent se prévaloir d’une norme européenne vis-à-vis de l’Etat.
L’effet direct horizontal joue dans les relations entre les particuliers. Cela signifie qu’un particulier peut se prévaloir d’une norme européenne vis-à-vis d’un autre particulier.
La directive n’a pas d’effet direct horizontal mais un effet vertical.
A/ Le bloc de constitutionnalité
La DDHC -> Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen
Le préambule de la constitution de 1946 -> Les Hommes naissent libres et égaux, droit de propriété
La charte de l’environnement
La constitution
B/ Le bloc de la conventionnalité
Ce sont tous les traités internationaux
Art 54 de la constitution
Art 55 de la constitution
Pour le droit primaire européen
La CJCE a reconnu le principe d’applicabilité directe des traités dans l’arrêt van gens & loos.
La CJCE a estimé que le principe de primauté s’appliquait à la constitution (arrêt Simmenthal)
Le droit dérivé européen
Le principe de primauté et le droit européen : la CJCE dans un arrêt Polti reconnaît la primauté des règlements européens.
Le conseil d’Etat reconnaît la supériorité des normes européennes dérivées
24 sep 90 arrêt Boisdel règlement européen
28 fev 92 Rothmans Internnational France : directive.
L’effet direct du droit dérivé
Les règlements disposent toujours d’un effet direct.
La directive : l’effet direct ne peut être que de nature verticale et n’est valable que si les Etats membres n’ont pas transposé la directive dans les délais. Les dispositions de la directive doivent être inconditionnelles et suffisamment claires et précises.
Les décisions : effet direct
les recommandations n’ont pas d’effet obligatoire donc elles n’ont pas d’effet direct.
C/ Bloc de la légalité :
La loi ordinaire
La loi organique -> elle viens préciser la constitution
Le Conseil Constitutionnel contrôle le respect de la constitutionnalité de la loi (Art 64 de la constitution) avant sa promulgation et par la question prioritaire de constitutionnalité.
Dans l’arrêt Arrighi du CE 1936, le conseil d’Etat refuse de juger la constitutionnalité de la loi.
Le Conseil Constitutionnel refuse le contrôle de conventionnalité de la loi avec un traité (une loi contraire à un traité ne serait pas pour autant contraire à la constitution, Art 55 C et 61 C sont des contrôles de nature différente).
Ordonnance.
Règlements autonomes.
D/ Les décrets d’application et les arrêtés.
Les décrets d’application
Les directives
Circulaires
Les arrêtés ministériels
effet direct s’applique source européen ( traités,
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