Le contrat : Notions générales et formation

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La violence est une contrainte physique ou morale, exercée sur l’un des contractants afin d’obtenir son consentement. Exemple : le chantage.

- La capacité de contracter

Cette capacité de contracter est aussi appelée capacité civile d’exercice.

- Pour les personnes physiques, cette capacité s’acquiert à 18 ans révolu. Cependant, certains mineurs, dès lors qu’ils ont au moins 16 ans, peuvent acquérir cette capacité par une décision rendue par un juge, c’est l’émancipation.

Par ailleurs, il existe des personnes dites « majeurs incapables ». Ce sont les personnes placées sous un régime de protection, comme la tutelle ou la curatelle, ou encore la sauvegarde de justice.

Ces personnes sont celles qui sont privées de, tout ou partie, de leurs capacités mentales ou physiques.

- Une personne morale, ne peut être engagée dans un contrat, que par son représentant légal, c.-à-d. son dirigeant. Cependant, ce dirigeant peut déléguer son pouvoir à une autre personne, souvent à un salarié, tel un directeur des achats.

- Un contenu licite et certain

Le contenu du contrat, ce en quoi il consiste, doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs (licite). De plus, il doit être déterminé, ainsi les parties doivent savoir par avance, la nature de leurs obligations et ce qu’elles peuvent obtenir du contrat. De plus, le contenu doit être possible, c.-à-d. que l’obligation doit pouvoir être exécutée. Exemple : un contrat de vente d’une roche provenant de Mars, n’a pas un contenu possible.

- Les conditions de forme nécessaires à la validité

La majorité des contrats ne nécessitent, afin d’être valide, aucune formalité particulière, même pas d’être matérialisé par un écrit. On dit alors que ce sont des contrats consensuels, il ne nécessite que l’échange des consentements afin d’être valide.

Cependant, certains contrats nécessitent l’accomplissement de certaines formalités. Exemple : la vente d’un bien immeuble ou la conclusion d’un contrat de mariage, nécessitent d’être matérialisés par un acte authentique, c.-à-d. un écrit rédigé et signé par un notaire. C’est donc le contraire d’un acte sous seing privé (écrit, signé uniquement par les cocontractants).

- La nullité des contrats

Un contrat qui ne réunit pas les conditions requises par la loi pour sa validité, est frappé de nullité. La nullité est une sanction prononcée par les tribunaux.

- Les deux catégories de nullité

On distingue la nullité relative et la nullité absolue.

La nullité relative sanctionne un vice du consentement ou un contrat conclu par un incapable. C’est une nullité de protection car seule la personne, que la loi entend protéger, peut la demander.

La nullité absolue sanctionne le fait que le contenu du contrat était illicite ou incertain. Cette nullité sanctionne donc une transgression à l’ordre public. Elle peut être invoquée par toute personne qui en éprouve un intérêt.

- L’effet de la nullité

Qu’il s’agisse de nullité absolue ou de nullité relative, l’annulation du contrat entraine des effets identiques :

- L’anéantissement rétroactif du contrat. Cela signifie que les parties sont replacées dans l’état dans lequel elles se trouvaient, avant conclusion du contrat.