Le PACS, un quasi-mariage ?

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1-Mention de la conclusion du PACS a l’etat civil

-PACS comme mariage : mention en marge de l’acte de naissance.

etc…

TRANSITION

2-Des obligations extra-patrimoniales découlant du PACS, rappelant fortement celles du mariage

-Devoir de vie commune.

-Devoir d’assistance réciproque.

(-Devoir de fidélité => pas affirmé pour le PACS).

TRANSITION

B-Etendues et obligations patrimoniales des partenaires

CHAPEAU

1-Le regime primaire « pacsimonial » amélioré

-Aide matérielle proportionnelle aux facultés respectives des partenaires (echo aux contributions aux charges du mariage pour les époux = art. 214)

-Obligation solidaire aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante (parallèle avec le mariage). En plus, la loi de 2006 a prévu l’exclusion pour les dépenses manifestement excessive (parallèle au mariage).

-Loi du 1er Juillet 2010 : a exclu la solidarité pour les achats a temperament et les emprunts (= mariage).

TRANSITION

2-Le droit au logement temporaire des partenaires et les règles fiscales favorables

-Declaration d’imposition commune pour les partenaire de PACS et ce, dès la premiere année => avant c’était au bout de 3 ans (intéressant pour le budget).

-Loi du 21 Aout 2007 : exonère de droits de successions le partenaire survivant s’il est institué héritier.

-Droit au logement temporaire (art. 763 al 3 : parallèle au conjoint survivant qui bénéficie une aide au logement).

TRANSITION

II-Les differences encore notables entre le PACS et le mariage

CHAPEAU

A-Dans le domaine extra-patrimonial

CHAPEAU

1-Les partenaires ne peuvent adopter conjointement

-Décision de la 1ere Chambre civile du 20 Février 2007 (# époux)

TRANSITION

2-Distinction quant aux consequences extra-patrimoniales

-Pas de changement de nom, pas de celebration…

-Pas de creation de lien d’alliance, pas de présomption de paternité, pas d’attribution a l’autorité parentale.

-Moins de devoirs extra-patrimoniaux (devoir de communauté de lit, devoir de fidélité… => pas absolus).

TRANSITION

B-Dans le domaine patrimonial

CHAPEAU

1-Un regime legal séparatiste

-Principe : les partenaires de PACS restent propriétaire de leur biens : regime legal de separation de biens (complètement # du regime legal des époux).

TRANSITION

2-Une protection patrimoniale encore fragile des partenaires

-Le partenaire n’est pas héritier legal (il faut un testament).

-Pas de droit viager au logement (seulement temporaire).

-Pas de pension de reversion.

-Pas de prestation compensatoire.

-Facilité de rupture du PACS (rupture unilatérale et discrétionnaire possible).