La révision Constitutionnelle

1. TD N°6 Droit Constitution 

Question : 

1. Comment définir le pouvoir constituant originaire / le pouvoir constituant dérivé ?

Le pouvoir constituant originaire est le pouvoir d’élaborer une constitution lorsqu’il n’en existe pas ou lorsqu’il n’en existe plus. On le qualifie d'originaire car il est à l‘origine d’une nouvelle constitution. Il organise et distribue les pouvoirs. Il crée les pouvoirs constitués. Ce pouvoir peut se manifester dans plusieurs cas de figure.

En premier lieux, il n’existe préalablement aucune constitution, c’est le cas pour les nouveaux États.

En second lieux, une constitution existait mais elle a disparu, parce qu’il y a eu un coup d’État, ou une révolution.

En troisième lieux, le cas de figure du vide juridique : Une constitution a existé, et du fait des circonstances elle a cessé d’être appliquée pendant plusieurs années. Quand ces circonstances cessent, la question se pose de savoir quoi faire constitutionnellement.

Le pouvoir constituant originaire est qualifié d’absolu et

d’inconditionné, il est donc sans interruption, c’est à dire sans limites, il n’est soumis à aucune conditions juridiques. En théorie, le pouvoir constituant originaire parce qu’il est absolu et inconditionné, élabore la constitution qu’il souhaite en lui donnant le contenu qu’il juge pertinent de façon libre.

Le pouvoir constituant dérivé est avant tout une garantie de longévité pour les constitutions puisque ce pouvoir doit leur permettre de s’adapter aux évolutions des circonstances politiques et des besoins de la société. C’est le pouvoir de modifier certains éléments d’une constitution écrite préexistante sans remplacer complètement cette constitution.

Le pouvoir constituant dérivé est qualifié d’ institué, il n’existe donc que par le texte constitutionnel, il est défini et encadré par celui-ci et ne quitte pas le cadre de la constitution. Il est aussi relatif ou limité, il doit respecter le cadre définit par la constitution et ne peut déboucher sur une nouvelle constitution.  

1. Qui peut déclencher la révision de la constitution ?

La révision de la Constitution peut être déclenché par le Président de la République, sur proposition du Premier ministre. On appelle cette initiative un projet de révision.

L’initiative de la révision de la constitution peut également être engagée par n’importe quel parlementaire, c’est-à-dire un député ou un sénateur. C’est une proposition de révision. A ce jour, toutes les révisions de la Constitution ont été d’origine présidentielle.

1. Quelles sont les procédures de la révision de la constitution? 

L’article 89 décrit les différentes étapes de la procédure à suivre pour modifier le texte constitutionnel. Cet article va préciser qui peut déclencher cette procédure et les étapes à suivre, et enfin va également poser les conditions de l’adoption de la révision.

L’initiative 

(Voir question 2)

1. Le vote en termes identiques 

Le projet ou la proposition de révision doit être voté en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat. Cela veut dire que le projet de révision ou la proposition de révision est déposée sur le bureau des 2 assemblées (Sénat et Assemblée Nationale). Elle va conduire à étudier le texte, proposer des modifications (amendements) et voter tous les articles et les amendements.

C’est un vote à la majorité simple. Le Gouvernement, ici, ne peut pas donner à l’Assemblée nationale le « dernier mot » en lui demandant de statuer définitivement en cas de désaccord avec le Sénat (alors que c’est le cas pour les lois ordinaires). Ainsi, chaque assemblée a une sorte de droit de veto puisque toute révision est bloquée si l’Assemblée ou le Sénat s’y oppose.

1. L'approbation par référendum ou par le Congrès à la majorité des ⅗ 

L’article 89 de la Constitution française stipule que “La révision est définitive après être approuvé par référendum.” 

Cependant, pour les projets de révision il y a une exception, le Président de la République peut décider soit de les présenter au peuple lors d’un référendum, soit de les soumettre au Congrès. Le congrès est une chambre formée des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat à Versailles. Dans cette dernière situation, le projet est adopté s’il réunit la majorité des ⅗  de la majorité qualifiée des suffrages exprimés.

Pour les propositions de révisions, le Président de la République doit les présenter au peuple par un référendum. 

1. Le recours à l'article 11 de la Constitution 

L’article 11 donne la possibilité au chef de L’État d'associer ponctuellement le peuple à l’exercice du pouvoir législatif ordinaire. Il ne figure pas dans le titre XVI de la constitution, c’est un pouvoir propre du chef de l’État qui lui permet de recourir au peuple.

Cet article nous dit que “Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.”

Cet article a été utilisé par le général De Gaulle et ses conseillers concernant un problème de désignation du Président de la République en 1962. Il était élu selon la Constitution de 1958 au suffrage universel indirect, donc élue par un collège électorale parlementaires plus des représentants des collectivités locales. Le général de Gaulle engage une révision constitutionnelle modifiant l’art. 6 de la Constitution afin de prévoir l'élection du Président de la République au suffrage universel direct.