La protection des droit environnementaux et la constitution de 1958

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Au travers de ces différents texte de loi il est possible de voir un certain attachement du droit français à la protection es droits environnementaux, en effet la création du service public de l’environnement a marqué ce mouvement. Il semblerait que le droit national Français se rapproche d’une protection efficace et entière des droits environnementaux. Le droit français a mis en place une certaine protection des droit environnementaux dans certaines matières, mais plutôt de manière morcelée. En effet le législateur a adopté de temps à autre des lois pour la protection de l’environnement mais aucun ouvrage législatif ne réunit l’ensemble de ces normes relative à la protection des droits de l’environnement. Ce sera grâce à l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 qu’un Code de l’environnement sera promulgué, ce code regroupant l’ensemble des normes relative à l’environnement. Cet ouvrage est la preuve d’un engagement visa à vis de l’environnement de la part du législateur, une volonté de codifier ce droit devenu important pour la société en général. Il existe une volonté d’appliquer de manière efficace les règles relatives à la protection des droits environnementaux grâce à ce Code.

Les droits relatifs à l’environnement étant codifiés il serait possible de se dire que le droit national français exerce une protection efficace des droits environnementaux, cependant ces textes n’ont qu’une valeur législative et il serait facile d’y déroger via une autre loi. Le problème de l’environnement étant devenu un enjeu majeur de notre société contemporaine il semblerait évident qu’une consécration constitutionnelle entre en jeu pour clore ce mouvement global de protection de l’environnement.

- Une reconnaissance constitutionnelle des droits environnementaux

L’intégration de la charte de l’environnement en 2005 au préambule de la Constitution de 1958 est venu apporter une valeur constitutionnelle au droit de l’environnement. En effet le Conseil Constitutionnel et le juge administratif protègent dorénavant les droits liés à l’environnement (A). De plus toutes ces évolutions concernant le droit de l’environnement visent à garantir une protection infaillible des droits environnementaux et un avenir sain pour la génération future notamment au regard de la notion de développement durable (B).

- Une protection des droits environnementaux par le Conseil Constitutionnel et le juge administratif

Le droit de l’environnement a acquis la valeur constitutionnelle au travers de la charte de l’environnement qui fût intégrée au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 en 2005. Au travers de cette charte située au sommet de la hiérarchie des normes il est possible de voir que le peuple proclame son attachement aux droits et devoirs liés à l'environnement. Ainsi les droits liés à l’environnement prennent une place de premier plan en droit positif français. La charte de l’environnement rappels les grands principes environnementaux déjà dégagés au niveau national voir même international. De plus elle énonce trois grands principes qui sont la prévention et la précaution, le développement durable, et le principe de « pollueur-payeur ».

Cette charte fait partie du bloc de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel l’a proclamé dans une décision du 19 juin 2008 relative à la loi sur les OGM. Cette décision lie la Constitution de 1958 à la protection des droits et devoirs liés à l’environnement. Ce rattachement s’inscrit dans la continuité du mouvement déjà commencé de protection des droits environnementaux. Par exemple cette charte de 2005 joue un rôle important puisque cette dernière a acquis une valeur contraignante à la suite d’une QPC « Troubles du voisinage » du 8 avril 2011. Le Conseil Constitutionnel venant expliquer que lorsqu'il y a une atteinte à l'environnement du fait de l'utilisation de produits nocifs on peut contraindre une personne à changer de comportement. Le Conseil d’Etat lui aussi s’est engagé dans la protection des droits environnementaux en application de cette charte à valeur constitutionnelle avec l’arrêt « Association eau et rivière de Bretagne » en 2006.

La Constitution de 1958, via la charte de l’environnement depuis 2005, vient donc protéger et garantir les droits liés à l’environnement. Le droit positif français s’aligne avec le droit international de l’environnement. Cette charte, qui est un texte très ciblé, vise des points précis afin de contraindre les acteurs non scrupuleux portant atteinte à l’environnement de changer leurs actions. Mais avant tout, la Constitution de 1958 souligne le fait que la société actuelle doit tendre à laisser un environnement le plus sain possible aux générations à venir.

- Une volonté de garantir une protection pleine et entière de de l’environnement pour un avenir sain

La protection des droits environnementaux a été inscrite dans la Constitution dans le but de garantir un environnement viable et non pollué. A partir de la Charte de 2005 il est possible de proclamer certaines mesures comme par exemple qu’un environnement doit être sain et équilibré, que les pouvoirs publics sont aussi obligés de s'occuper de l'environnement et que l’environnement doit être combiné avec le développement. C’est sur ce point-là que le droit positif français est le plus appuyé. En effet le développement durable est un sujet premier dans notre société actuelle. Les pouvoirs publics jouent sur la sensibilisation des personnes au développement durable via l'information, l’éducation, la formation et la recherche. Il apparait une véritable volonté de permettre aux générations à venir de pouvoir vivre dans un espace sain. De plus cette notion de développement durable s’applique aussi au sein des collectivités territoriales ou encore grandes entreprises. Beaucoup de sensibilisations sont mises en place et il est difficile de lier économie, industrie avec environnement. En effet le développement industriel respectant les critères écologiques environnementaux est plus cher. Cependant la Constitution est la norme suprême en droit français donc il est impossible aux acteurs industriels de déroger à ces règles environnementales. Cela est une preuve de la protection entière des droits liés à l’environnement par la constitution.

Il est possible de dire que cette intégration récente de la charte de l’environnement a remis au bout du jour cette Constitution de 1958 souvent critiquée du fait de sa longévité.