La prévention des risques.

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D. LA METHODOLOGIE

❶ Le point de départ : évaluation des risques professionnels

L'évaluation des risques professionnels consiste à appréhender les dangers pour la santé et la sécurité des travailleurs dans tous les aspects liés à l'activité de l'entreprise. Il s'agit de repérer les dangers auxquels sont exposés les travailleurs (équipement, substances, méthode de travail) et les facteurs de risques (conditions de travail, contraintes ...)

➢ Le décret Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 a introduit dans le Code du travail l’obligation, pour le chef d’entreprise, de formaliser les résultats de cette évaluation dans un « document unique ».

❑ Ce document comporte un inventaire des risques pour chaque « unité de travail » : poste de travail, ensemble de postes aux caractéristiques communes...

❑Le document unique se présente sous forme d’un seul support, laissé libre à l’employeur : il peut être écrit ou numérique, il n’y a pas de rubrique imposée. Cependant il doit se conformer à triple exigence, cohérence, lisibilité et traçabilité.

❑Le document unique est obligatoirement mis à jour (R. 4121-2 du Code du travail) :

- régulièrement, au moins une fois par an,

- lors de toute transformation importante des postes consécutive à la modification des équipements, de l’organisation du travail, des cadences, des normes de productivité,

- lors de l’apparition de nouveaux risques.

❑Le document unique d’évaluation des risques est tenu à la disposition des travailleurs, des membres du CHSCT, des délégués du personnel, du médecin du travail, des agents de l’inspection du travail, des agents de la Sécurité sociale chargés de la prévention des risques, des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité des branches d’activités

à haut risque (R. 4121-4 du Code du travail).

❑Un avis indiquant les modalités d’accès au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur dans les entreprises qui en sont pourvues.

Le défaut d’élaboration du document unique et l’absence de mise à jour sont pénalement sanctionnés.

❷ La mise en œuvre des actions de prévention

Le document unique doit contribuer à l’élaboration d’un programme annuel de prévention des risques professionnels.

Ce programme fixe la liste détaillée des mesures à prendre au cours de l’année à venir en matière de protection des salariés et d’amélioration des conditions de travail : mise en œuvre de formations, changement d’équipement…

❑L’information des salariés (article L. 4141-1 du Code du travail) : l’employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d’une manière compréhensible par chacun. Cette information est dispensée lors de l’embauche et chaque fois que nécessaire. Elle porte sur :

- les modalités d’accès au document unique d’évaluation des risques,

- les mesures de prévention des risques identifiés,

- le rôle du service santé au travail en matière de prévention des risques professionnels,

- les dispositions contenues dans le règlement intérieur,

- les consignes de sécurité et de premiers secours en cas d’incendie (R. 4227-37 du Code du travail).

❑La formation des salariés : à l’initiative de l’employeur, tout salarié doit bénéficier d’une formation pratique et adaptée en matière de sécurité, lors de son embauche et à chaque fois que nécessaire (changement de poste de travail, demande du médecin du travail après un arrêt de travail de plus de 21 jours). Il s’agit d’instruire les salariés des précautions à prendre pour sa propre sécurité. Le contenu de la formation dépend de la nature de l’activité et du caractère des risques qui y sont constatés. La formation se déroule pendant l’horaire normal de travail.

E. LES ACTEURS ENGAGES DANS LA PREVENTION

❑ Engagement de l'état

- création du FACT (fond pour l'amélioration des conditions de travail) : aide financière apportée aux entreprises qui apportent des améliorations des conditions de travail

- PST2 : plan de santé au travail 2 : étude des origines et des causes des maladies professionnelles, actions préventions sur principales maladies professionnelles (

❑ Les autres instances

❶ Rôle de l’inspection du travail

- Il contrôle dans les entreprises l’application de la réglementation du travail dans le cadre de la mise en œuvre des priorités définies par le ministère du Travail.

- Il informe et apporte des conseils techniques aux salariés et aux employeurs sur cette réglementation.

- D’une manière générale, il intervient afin d’améliorer les conditions de travail des salariés dans les entreprises.

Pour réaliser leurs missions, les inspecteurs du travail disposent notamment d’un droit d’entrée et de visite dans les locaux de travail, d’un droit de communication de nombreux documents, d’un droit d’interroger les salariés de l’entreprise, d'obtenir leur identité.

Leur indépendance est garantie par un texte international (Organisation Internationale du Travail).

❷ Rôle du médecin du travail

Sa mission fondamentale est d’éviter toute altération de la santé physique et mentale des travailleurs du fait de leur travail.

Son rôle essentiel est :

- d’assurer le suivi médical individuel des salariés lors des différentes visites,

- de développer des actions en milieu de travail,