La notion de personne juridique

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Le nom peut être attribué de plusieurs façons :

- c’est ce que l’on appelle par filiation (né de parents mariés nous sommes qualifiés d’enfants légitime), (né de parents non mariés hors mariage nous sommes qualifiés d’enfants naturels, et né d’adultère : les adultérins)

Les parents choisissent le nom de l’enfant et ils ont trois choix : le nom du père, le nom de la mère, les deux noms accolés dans l’ordre qu’ils choisissent dans l’un limite d’un nom de famille chacun. Ce choix suppose une déclaration conjointe des parents à l’officier d’Etat Civil.

- Par décision administrative, c’est le cas lorsque des enfants ne sont pas reconnus ou abandonner par leurs parents. C’est L’Officier d’Etat Civil qui va lui attribuer un nom et un prénom.

- On acquiert le nom par mariage : la femme peut prendre le nom de son mari mais ce n’est qu’un usage.

Le nom est immuable (il ne peut en principe être changé) sauf en cas d’adoption ou en cas d’autorisation du Conseil d’Etat Civil pour les noms soit ridicules ou déshonorants ou à consonance étrangère.

Le nom est incessible (on ne peut pas le vendre, ni le donner).

2) Le domicile

Le domicile c’est le deuxième élément qui identifie une personne. Le Code Civil défini le Code Civil comme étant le lieu où une personne à son principal établissement. Parfois, on peut élire un domicile (élection de domicile). Par exemple, chez un notaire pour la réalisation d’une vente immobilière.

3) La nationalité

La nationalité désigne le lien juridique et politique qui unie une personne à une nation.

B. L’identification des personnes morales

Les personnes morales sont identifiées par :

- leurs dénominations sociales (le nom), un titre (pour les associations)

A la différence du nom la dénomination sociale ou le titre peuvent être changés avec modification au RCS. Il est cessible (vendable)

- le siège social (domicile d’une société),

- la nationalité va être déterminée par le lieu du siège social

Tableau récapitulatif

Les personnes physiques (PP)

Les personnes morales (PM)

Personnalité juridique

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et obligations

Eléments d’identification

Les éléments d’identification sont les attributs qui permettent de singulariser une personne par rapport à l’autre

Nom

Nom de famille et prénom

Dénomination sociale

Domicile

Lieu de principal établissement, librement choisi par les personnes

Siège social, librement choisi dans les statuts

Nationalité

Elle est attribuée à la naissance ou acquise plus tard (sur demande, suite à mariage ou de plein droit)

Déterminée dans les statuts en conséquence du lieu du siège social.

Etat civil

L’Etat civil est le système officiel qui permet d’enregistrer et connaître l’état des personnes. Il recense les actes de naissance, mariage (PACS) et décès.

Les sociétés doivent se faire immatriculer au registre du commerce et des sociétés.

Patrimoine

Le patrimoine est l’ensemble des droits et obligations évaluables en argent attachés à une personne.

Constitué d’un actif et d’un éventuel passif

Constitué d’un patrimoine social distinct des patrimoines personnels

Capacité juridique

La capacité juridique est l’aptitude à détenir des droits et obligations et à les exercer. On distingue la capacité de jouissance qui est le fait de détenir les droits (ex : posséder un compte en banque) et la capacité d’exercice qui est le fait de les exercer (ex : faire des opérations sur le compte).

La capacité de jouissance est inhérente à la PP. La capacité d’exercice peut-être limitée pour protéger (mineurs et majeurs incapables) ou sanctionner.

La PM a une capacité limitée aux besoins de sa mission (principe de spécialité). Elle doit être représentée par une PP (principe de représentation)

Actions en justice

Droit de défendre les atteintes aux libertés civiles

Pour la défense des intérêts personnels et collectifs