Les personnes juridiques

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→ pas d'effet sur les liens familiaux = mariage et PACS maintenus.

→ autorité parentale = même si l'absent est considéré comme vivant → pas d'exigence sur l'autorisation du parent absent.

→ Effets de la présomption d'absence = Article 113 et suivants du CC.

/!\ Cessation de la présomption d'absence :

- Réapparition de l'absent (doit saisir le juge des tutelles pour que le jugement cesse de produire ses effets) → Personne retrouve ses biens. (Article 118 du CC).

- Décès de la personne absente (corps retrouvé).

- Lorsque présomption d'absence passe à la déclaration d'absence.

- La déclaration d'absence.

→ Article 122 du CC.

→ personne qui fait objet d'une présomption d'absence depuis 10 ans (ou 20 ans quand pas de PA).

/!\ Déclaration = lourde → considère le décès de l'absent.

→ Loi impose que = Dans deux journaux du département de l’intéressé → publication indiquant que le TGI a été saisi pour que la personne concerné puisse se manifester → 1 an après cette publication, le TGI peut rendre une déclaration d'absence (adressé à officier d'Etat civil → adresse un acte de décès = application de tous les effets du décès sauf innhumation puisque pas de corps trouvé)

/!\ Si réapparition de l'absent → mariage reste dissout (effet du décès) MAIS les biens ayant subsisté lui sont réattribués.

C. La disparition.

→ Point commun avec absence = personne cesser de paraître.

→ éléments supplémentaires = Article 88 du CC : pensée que la vie de la personne est en danger (quasi-certitude du décès même si pas de corps retrouvé).

→ Depuis 1958 = Procureur de la Rep ou personnes intéressées → saisir le TGI (lieu de la disparition / si c'est à l'étranger → tribunal de Paris) → rendre une déclaration judiciaire de décès (retranscrit dans acte d'état civil).

→ Article 92 du CC : hypothèse de la réapparition du disparu → peut demander annulation de l'acte de décès mais pas d’indemnisation.

→ La disparition = décision qu'une personne disparue est décédée.

D/ La mort.

→ Décès d'une personne = perte automatique de la personnalité juridique.

→ La mort = Pas définit par le droit mais relève du constat des médecins.

→ 1996 = 3 critères par l'Assemblée Publique → Absence totale de conscience et d'activités physiques spontanées + Abolition de tous les réflexes du tronc cérébral + Examen médical précis attestant du caractère irréversible de l'état du patient.

/!\ Article 16-1-1 du CC : prolongement de certains droits de la PJ après la mort + importance du respect du corps humain après la mort.

→ Le sort du cadavre : décision d'une personne physique vivante des conditions de ses funérailles (Conseil d'Etat → choix entre la terre (être enterré) ou le feu (être incinéré).

- Les attribus attachés à la personne juridique.

Personne physique → Personnalité juridique = droits attachés à la personne.

A. Les droits attachés à la personne.

Deux catégories : les droits de la personnalité et les droits de la personne.

- Les droits de la personnalité.

Droits de la personnalité (droits extra-patrimoniaux) = d'origine jurisprudentielle (importance de la protection des atteintes perpétrées à la personne → CC s'était limité aux bien).

→ Aujourd'hui : Article 9 du CC + Article 12 de la CEDH = pas d'immixtion arbitraire dans la vie privée, famille, domicile, correspondance + pas d'atteinte à l'honneur et à la réputation.

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- Le respect de la vie privée :

1970 = affirmation de ce droit → Article 9 du CC.

/!\ Pas dans la Constitution française MAIS attribution d'une valeur constitutionnelle par le Conseil Constitutionnel.

/!\ Difficultés :

- Qu'est ce qui relève de la vie privée ? → vie familiale, préférences sexuelles, pratiques religieuses, santé...

- Vie privée et liberté d'expression ? Ne pas porter atteinte à la vie privée malgré la liberté de s'exprimer.

- Comment protéger la vie privée ? Le soucis d'internet.

- Le droit à l'image :

Droit à l'image = représentation des traits d'une personne / droit extra-patrimonial.

Jurisprudence → droit exclusif et absolu de l'image pour toute personne = droit à l'opposition de toute reproduction/diffusion de notre image.

/!\ Aujourd'hui → pouvoir de céder nos images (vente), sous accord de la personne pour la diffusion et seule à pouvoir percevoir de l'argent.

- Les droits de la personne.

Droit plus large → protection de la personne humaine (non sa personnalité)

Ex : droit à la liberté religieuse, le droit au respect du corps humain (Article 16 du CC), le droit à l'intégrité physique...

/!\ Droit limité → protection de la santé publique (contrainte à l'injection d'un vaccin) + pas de vente des éléments du corps humains...

B. L'état de la personne.

Etat de la personne = qualités permanentes (d'un individu qui