La portée de la protection juridique de la dignité de la personne humaine

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Il existe également le code de déontologie médicale qui consacre le principe ou encore la Chartre des Nations Unies de 1945, l’article 16 du code civil qui dispose que « la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie », le Pacte de New-York de 1966 qui a créé le comité des Droits de l’Homme où l’article 8 consacre l’interdiction de l’esclavage et des travaux forcés.

De nombreuses sources de droit consacrent donc le principe de la dignité de la personne humaine. Cependant, le principe de la dignité de la personne humaine est également présent dans la pratique.

- La dignité de la personne humaine au cœur de la pratique juridique

La dignité de la personne humaine se trouve au centre de la protection de l’être humain (A) et rentre souvent en conflits avec d’autres principes fondamentaux (B).

- Le renforcement de la protection de l’être humain dans la pratique

Depuis la Seconde Guerre Mondiale et les atrocités de cette guerre, l’être humain est devenu quelque chose de sacré et protégé. En effet, le droit et l’application du droit protège l’être humain et tout ce qui pourrait toucher à sa dignité. La Cour de Cassation dans un arrêt du 16 décembre 2015 vient condamner la traite des être humains à des fins d’exploitation en s’appuyant sur l’article 225-4-1 du code pénal.

De plus, dans un arrêt du 2 octobre 2014, la Cour Européenne des Droits de l’Homme condamne la France pour condition de détention de requérants incompatible avec la dignité humaine. En effet, dans l’affaire Fakailo, la Cour a, à l’unanimité, constaté que les conditions de détention en garde à vue des requérants qui étaient retenu dans des cellules dans lesquelles ils disposaient d’à peine 1 mètre carré par personne, dont l’aération était quasi inexistante et dont les toilettes n’étaient même pas cloisonnées, étaient de nature à leur causer des souffrances aussi bien physiques que mentales ainsi qu’un sentiment profond d’une atteinte à leur dignité humaine. Par conséquent, La cour estime qu’il y a une violation de l’article 3 de la CEDH et donc à la dignité de la personne humaine.

En outre, par un arrêt en date du 26 octobre 2005, la CEDH a condamné l’esclavagisme moderne. En effet, dans l’affaire Siliadin, une jeune femme avait employé et logé chez elle une jeune fille sans contre partie financière et dans des conditions de logement inadéquates. La jeune fille travaillait de 7h30 à 22H30 sans jour de repos et sans rémunération. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a considéré qu’il y avait une violation de l’article 4 de la Convention relatif à l’interdiction de la servitude et pour cela a condamné la femme qui employait la jeune fille en vertu d’une atteinte à la dignité de la personne humaine. Dans cet arrêt le principe de la dignité de la personne humaine protège une fois de plus l’être humain contre toute atteinte à sa dignité.

Cependant, le principe de la dignité peut parfois se heurter à d’autres principes fondamentaux du droit et créer des tensions et des divergences.

- Le principe de la dignité de la personne humaine : source de conflits avec d’autres principes fondamentaux

Le principe de la dignité de la personne humaine est souvent confronté à différents en conflit avec les autres principes fondamentaux. Notamment avec celui de la liberté d’expression et de la presse. Par un arrêt en date du 20 décembre 2000, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation s’est prononcé sur l’atteinte à la dignité de la personne humaine. En effet, dans cet arrêt les deux sociétés éditrices font appel à leur droit d’information et de la liberté de la presse contenue dans l’article 10 de la Convention Européenne. Cependant, La Cour Européenne des droits de l’homme a jugé que « la photographie publiée représentant distinctement le corps et le visage du préfet assassiné, gisant sur la chaussée d’une rue d’Ajaccio était attentatoire à la dignité de la personne humaine et qu’une telle publication était illicite ». Le principe fondamental de la liberté d’information et celui de la dignité de la personne humaine se sont retrouvés en conflit dans cette affaire. Cependant, la liberté d’information s’est vu être limité par le type d’information qui était dévoilé portante atteinte au principe de la dignité humaine.

Le 30 août 2006, le Conseil d’Etat a rendu une décision venant également mettre en conflit le principe de la liberté d’information et celui de la dignité de la personne humaine. Dans cette affaire, l’association FREE DOM, qui diffusait une émission radiophonique a tenu des propos descriptif particulièrement détaillé à propos des cadavres d’un jeune enfant et d’une femme dont les noms ont été révélés à l’antenne. Les animateurs de l’émission ont également fait se répandre des rumeurs infondées sur les circonstances de la mort de cet enfant ainsi que des appels à la vengeance populaire contre le prétendu violeur et tueur. La Cour a condamné l’association FREE DOM pour atteinte à la dignité de la personne humaine. La liberté d’information possède des limites et vient une nouvelle fois se heurter au principe de la dignité humaine.