Les personnes juridiques

...

2) La filiation est établie à l'égard des deux parents simultanément :

-L'enfant aura alors le nom de son père, de sa mère ou des 2 accolés dans l’ordre alphabétique de leur choix.

- Si il y a un désaccord : les 2 noms des parents seront accolés dans l’ordre alphabétique.

➔ Enfant adoptif:

- Adoption plénière

L'adoption plénière suppose une rupture totale avec la famille d'origine et l'intégration totale dans la famille adoptive. En conséquence, l'enfant porte le nom de l'adoptant. Si les adoptants sont un couple marié, l'enfant porte le nom du mari.

- Adoption simple

Pour l'adoption simple, il n'y a pas de rupture avec la famille d'origine. L'enfant appartient à deux familles. Le nom de l'adopté reflète cette situation. Ce dernier ajoute à son nom d'origine celui de l'adoptant. Il aura donc un nom composé qui est transmissible.

Exception sur le nom : Il peut y avoir possibilité de changer de nom de famille s’il y a un intérêt légitime. La demande est faite auprès du Ministre de la Justice.

Prénom

- Changement de prénom : L’officier public est obligé d’inscrire le prénom que les parents ont choisit.

Mais s’il estime que le prénom donné à l’enfant est contraire à son intérêt et peut lui nuire, il doit en informer le Procureur de la République. Si le Procureur juge le même constat, il saisira le juge des Affaires Familiale, qui lui peut ordonner la suppression du prénom et demander aux parents d’en choisir un autre.

Le domicile

Def : C’est le lieu du principal établissement de la personne. Il est choisi librement (sauf pour le mineur et majeur sous tutelle…)

Il est obligatoire.

1 seul domicile sauf = élection de domicile

II.Personnes morales

Def : Correspond à la personnification juridique d’un groupement. Elle permet de considérer ce groupement comme un sujet de droit, distinct, et indépendant des membres qui le composent.

Début

Résulte d’un accord de volonté des fondateurs, de la loi ou de l’Etat.

Acquisition de la personnalité juridique : accomplissement de formalités

•Pour société : immatriculation

Fin

Causes variées :

- Volonté des associés

- Jugement

- De la loi

- ….

Elle doit substituer le temps suffisant pour procéder aux opérations nécessaires à sa liquidation.

Différentes personnes morales

•De droit privé

-Les personnes morales de droit privé à but lucratif : sociétés civiles et commerciales

-Les personnes morales sans but lucratif : associations, fondations, syndic professionnel, groupement d’intérêt économique

•De droit public

-Collectivités territoriales

-Etablissements publics

-Entreprises publiques

Nom

Raison sociale pour les sociétés ; Titre pour les associations.

Domicile

Siège social = établissement principal

Nationalité

En fonction du siège social. Détermine à quelle loi le groupement sera soumis.

Les droits

-Droit à l’image

-Droit au nom (ex : action en contrefaçon)

-Droit à l’honneur (défendre ses intérêts en cas de diffamation ou de propos abusifs)