La notion de droit.

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2. Le droit commercial, droit des affaires : il définit la notion de commerçant, les différents types de société, il concerne les entreprise privées, industrielle et commerciales

3. Le droit du travail : il concerne les règles relatives aux employeur privés et à leurs salariées. Les règles sont individuelles et collective

4. Le droit de la sécurité sociale : il organise les rapports entre les organismes de sécurité sociale et les assurés sociaux.

B) Le droit européen et international

1. le droit international

Il est constitué des traités et accords passés par l'Etat Français et d'autres pays (hors UE).

a. le droit international public

Il règle les rapports des états entre eux, par intermédiaire des traités, ainsi que l'existence, les compétences et les pouvoirs des organisations internationales. Ex l'ONU.

b. le droit international privé

Il s'applique aux relations entre particuliers (physique ou moral) de deux pays qui ont conclus un traité. Ses principaux domaines concernent la détermination de la loi applicable à des personnes qui entretiennent des rapports alors venant d'Etat différents (ex : divorce en Français et Américain) ; la détermination des tribunaux applicables à un conflit entre des personnes étrangères ; la détermination de la nationalité d'une personne et de la règle qui s'applique aux étrangers.

2. Le droit européen

a. le droit des traités (= force obligatoire)

Les traités sont signés par les représentants des Etats de l'UE (=droit originaire). Ils ont pour objectifs de fixer les gd lignes de l'UE. Ils ont une dimension politique et non objective de gérer le quotidien. Les traités ont créé les institutions européennes pour permettre l'uniformisation du droit européen.

b. Le droit des institutions européennes.

Les institutions européennes sont créatrices de droits. Le règlement européen est un texte de porter générale entrant en vigueur dès qu'il est publié sur le journal officiel de l'UE. Obligatoire dans son ensemble pour tout l'UE et ses ressortissants.

Le règlement n'a pas besoin d'ê ratifié ni à ê approuvé, il est valable dans tous les pays membres. La directive fixe aux états membres un objectif à atteindre tout en laissant la compétence pour la forme juridique et les moyens. C'est toute de même une liberté encadrée.

La décision des actions individuelles s'adressant à une personne ou aux états. Ex : décision pour toutes entreprise anonymes) est obligatoire pour les concernés, pris par le conseil (composé des chefs d'Etats ou des membres. Elle établit la liste des commissaires et nomme le président de la commission) ou la commission européenne (choisis par chaque état de leurs pays d'origine (les 28 membres)). Mais aussi le parlement européen composé des députes élus par citoyens européens. Le parlement européen est le gardien du budget européen. La commission est gardienne des traités, le pouvoir de gestion sur les services, le pouvoir de négociation et de l'influence.