La notion de droit

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Il existe plusieurs types de sanctions :

- l'exécution : si le débiteur ne paie pas sa dette, le créancier peut s'adresser au juge qui condamnera le débiteur à payer. Il y a la possibilité de saisir et de vendre les biens.

- la réparation : elle intervient pour remettre en ordre les conséquences de la violation de la loi, soit en annulant l'acte contraire à la loi, soit en réclamant des dommages et intérêts pour compenser les préjudices. Par exemple, si un mineur achète un bien immobilier, il a effectué à un acte contraire à la loi : la vente sera alors annulée. Autre cas : si lors d'un accident de circulation, notre voiture subit des dégâts, le responsable devra verser des dommages et intérêts.

- la punition : la violation des règles de droit les plus importantes constituent les infractions pénales sanctionnées par des peines – la prison, l'amende, le retrait des droits civiques, etc. Cette punition vise à réduire ou à compenser la fracture : on veut réaliser une prise de conscience.

B. Le droit, la morale et la religion

- 1. Droit et morale

De très nombreuses règles de droit sont empruntées à la morale, mais doit-on considérer pour autant que le droit n'est pas autre chose que la morale sanctionnée et relayée par le corps sociale ? Le droit et la morale n'ont ni le même objet, ni le même contenu, ni le même poids, et ni les mêmes sanctions.

a) des finalités différentes

Le droit et la morale n'ont pas le même but. La morale se définit comme la science des comportements vertueux, la morale tend à l'accomplissement intérieur de l'être humain, elle régit le for interne de l'individu. Par exemple, le droit se désintéresse de la vertu de la tempérance : l'alcoolisme en soi n'est pas sanctionné mais si celui-ci met la vie d'autrui, il sera alors sanctionné – exemple de la conduite en état d'ivresse. De la même façon, la haine n'est pas sanctionnée par le droit, mais si elle se traduit par des actes plus ou moins violents, le droit intervient.

Le droit ne règle ainsi que les rapports avec autrui, il ne s'occupe que du for externe. La morale a pour but le perfectionnement intérieur de l'homme ; le droit tend à l'ordre social et ne régit la conduite des hommes que dans son attitude extérieure.

b) des contenus distincts

Le droit et la morale n'ont pas le même objet. Ainsi, le droit peut formuler des règles moralement neutres – rouler à droite. Le droit peut même formuler des règles de nature à consolider des situations immorales – le voleur d'un bien devient propriétaire de celui-ci après trente années de prescriptions. La morale peut imposer des valeurs, restant en dehors du droit.

c) des sanctions différentes

Les types et les modalités de sanction sont différents pour la morale et le droit. On notera ainsi que la morale s'impose à la conscience, et qu'on se porte des sanctions psychologiques – le remord. L'infraction à la morale peut être sanctionnée par la contrainte sociale – l'adultère n'est plus sanctionné par le droit mais par la société. La règle de droit s'impose par la contrainte, exercée par l'autorité publique.

- 2. Droit et religion

En France, le droit et la religion sont théoriquement distincts. La loi de 1905 a instauré la séparation de l'église et de l'État. L'article 2 de la Constitution de 1958 indique que la France est une République laïque, sociale et démocratique.

Certaines règles de droit n'ont aucun rapport avec la religion – les règles de conduite routière. D'autres peuvent en avoir, comme les règles gouvernant le mariage. Peut-on licencier un musulman refusant de travailler dans le rayon boucherie-porc d'un supermarché ?

La religion a pour objet principal de régler nos rapports avec Dieu, puis avec le prochain et nous-même. Il y a donc des règles sociales dans chaque religion. Dans le cas où le commandement religieux est le même que celui de la règle de droit, on constate que la sanction est différente.

- II. Le droit objectif et les droits subjectifs

- A. Le droit objectif

Le Droit est un ensemble de règles de conduite qui, dans une société donnée et plus ou moins organisée, régissent les rapports entre les hommes. A cet ensemble, on applique l'expression de droit objectif. Théret

Le droit objectif est l'ensemble des règles juridiques. Le droit positif fait référence à l'ensemble des normes en vigueur à un endroit donné, à un moment donné. Le droit positif français est l'ensemble des normes juridiques applicables aujourd'hui en France ; c'est-à-dire la loi, les règlements, certaines pratiques administratives et coutumes, ...

- B. Les droits subjectifs

Les droits, ce sont des prérogatives que le Droit reconnaît à un individu ou à un groupe d'individus, et dont ceux-ci peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les autres, en invoquant la protection et l'aide des pouvoirs publiques. Théret.

La personne titulaire de ces droits subjectifs est appelée sujet de droit.

- 1. Les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

Les droits patrimoniaux sont les droits ayant une valeur pécuniaire, qui sont appréciables en argent ; ils ont donc une valeur d'échange : ils sont cessibles et échangeables. Ils sont transmissibles aux héritiers. Ils sont saisissables par les créanciers, prescriptibles et donnent prise à la prescription acquisitive ou extinctive. Exemple du droit de propriété.

Les droits extrapatrimoniaux ne sont pas conçus pour avoir une valeur pécuniaire ; ils ne visent pas le patrimoine – relevant de l'avoir – mais les éléments visant la personne – relevant de l'être. Ils ne sont pas par nature monnayables. Exemple du droit à l'image, la protection de la vie privée.

- 2. Les droits personnels et réels

Le droit