La dissolution de la chambre des communes

...

ii. Le mode de scrutin au service de la puissance du Premier ministre

- Bipartisme

B. Un outil de dissuasion qui mène à des abus de la part du Premier ministre

i. La possibilité de structurer et discipliner la majorité parlementaire

La dissolution « de soutien » ou « à l’anglaise » qui vise à renforcer et pérenniser la majorité parlementaire. Est généralement décidée par le Premier ministre (et formellement prononcée par le chef de l’État), c’est en principe lui qui est le chef de la majorité parlementaire. Il décide de dissoudre la chambre non pas pour la combattre, mais à l’inverse pour provoquer des élections législatives au moment le plus opportun pour sa majorité, afin qu’elle soit renforcée à l’issue des élections, ou au moins assurée de rester en place pour une nouvelle législature. Ce droit reste un moyen essentiel aux mains du Premier ministre pour structurer et discipliner la majorité parlementaire.

- C'est une arme dissuasive.

ii. Une instrumentalisation du droit de dissolution par le Premier ministre qui provoque un déséquilibre

Transition : nécessité de modernité !

II. Les changements apportés à la dissolution de la Chambre des communes vise la rationalisation du régime parlementaire au service de sa modernisation

Britannique

A. La rationalisation du régime parlementaire

i. Renforcer les pouvoirs du Parlement

ii. Un affaiblissement du régime parlementaire

B. Le renforcement du Parlement comme preuve de modernisation du régime parlementaire britannique

i. Une confirmation de l’effacement du monarque

« En dehors des cas énumérés par la nouvelle législation (dissolution automatique en fin de mandat, dix-sept jours ouvrés avant la date prévue pour les élections, autodissolution de la Chambre des Communes suite au vote d’une motion de dissolution ou au vote de la censure suivi de la manifestation de l’impossibilité pour la Chambre de former une nouvelle majorité et de constituer un Gouvernement) aucune autre dissolution n’est possible. Le Monarque a donc perdu cette prérogative royale [52][52] « The bill removes altogether the prerogative power.... Même s’il y a longtemps qu’il ne choisissait plus le moment de la dissolution et avait abandonné la possibilité de refuser au Premier ministre d’accéder à sa demande, cette loi confirme l’effacement du Monarque, maintenant considéré comme un symbole, avant d’être une institution. »

ii. Une preuve de modernisation du régime parlementaire britannique

Le droit de dissolution est maintenu mais ne pourra s'exercer juridiquement que dans deux hypothèses, l'une entièrement nouvelle dans le droit constitutionnel britannique, l'autre, qui s'analyse en une solution restrictive par rapport au droit jusque-là en vigueur.

« Sa fonction est de permettre un retour anticipé devant les électeurs quelle qu'en soit la raison, et ce, même en l'absence de conflit spécifique entre l'exécutif et une majorité au Parlement. L'idée qui la sous-tend est que l'assemblée délibérative est plus (ou du moins autant) légitime que les organes du pouvoir exécutif pour juger de l'opportunité de l'appel anticipé au corps électoral. Implicitement, les partisans de l'autodissolution regardent le maintien (là où il existe) d'un droit de dissolution aux mains de l'Exécutif comme un reliquat monarchique périmé, dont le maintien et l'adaptation à la logique du gouvernement parlementaire représente un privilège injustifié »

Faire le lien avec la France : priver le Premier ministre du droit de dissolution a en fait déséquilibré le régime. Sous la Vème, la combinaison de l’attribution du droit de dissolution au Président, du scrutin majoritaire à deux tours et d’une certaine rationalisation du parlementarisme dans la procédure législative ont abouti à une relative stabilité, mais aussi une réduction excessive des pouvoirs du Parlement.

Document 2 :

- 214

Document 3 :

- P. 134

- P. 138-9 : « Aussi, en Angleterre, le droit de dissolution est-il ordinairement considéré aujourd’hui (en dehors d’une autre utilité dont il sera parlé plus loin) comme le dernier moyen qui reste à un Cabinet de se maintenir au pouvoir, lorsqu’il n’a plus la majorité dans la Chambre des Communes, et qu’il échoue devant elle sur quelque proposition capitale. On admet qu’il peut faire appel au pays par le moyen d’une dissolution de cette Chambre. Mais, quel que soit le résultat des élections nouvelles qui interviennent alors, la dissolution qui les a amenées ne saurait être suivie d’une dissolution nouvelle. Le droit est épuisé, quand il en a été usé une fois. (cf. Dicey, Law of the Constitution)

Document 4 :

Difficulté en régime parlementaire est d’assurer la stabilité du gouvernement. Deux facteurs déterminants de la stabilité : le mode de scrutin et la rationalisation du régime parlementaire.

« Le droit de dissolution est la contrepartie nécessaire de la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement, et il appartient donc fort logiquement au Premier ministre dans la plupart des régimes parlementaires »

Dans les pays de l’UE, Gouvernements très peu renversés. Montre que c’est une arme dissuasive efficace puisqu'elle produit des effets sans même qu’on doive l’utiliser.

Document 5 :

Définition de la dissolution selon Marie-Anne Cohendet dans Droit constitutionnel : « Acte par lequel il est mis fin au mandat des parlementaires avant son terme normal. »

« Parce qu’ils savent qu’ils risquent d’être renvoyés prématurément devant leurs électeurs, menace lourde car une campagne électorale est couteuse et que son issue est incertaine, les parlementaires sont incités à ne pas abuser de leur droit de renverser le Gouvernement qu’ils ont