La délimitation du droit du travail

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Dernier caractère du droit du travail, il est possible d’affirmer que le droit du travail est un droit protecteur, ou plus précisément un droit qui a pour objectif de protéger l’emploi. Ex : l’exemple du droit de licenciement. Sur le droit du licenciement, il s’est développé afin de mieux protéger les salariés. Il a été rendu à mettre en ouvre plus difficilement par l’employeur car le législateur l’a assorti avec de nombreuses conditions à respecter.

Définition rapide : Le droit du travail peut être défini comme la branche du droit social composé de l’ensemble des règles juridiques protectrices applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs et les salariés à l’occasion d’une prestation de travail.

Section 2 : Les sources du droit du travail.

En droit du travail, comme dans tout les autres droits, la sphère législative et nationale est aujourd’hui concurrencée par des regels supra-étatiques, c’est à dire des règles européennes et internationales. Il existe aujourd’hui 2 sources du droit du travail. Nous verrons les sources nationales et les sources supra-nationales.

Paragraphe 1 : Les sources nationales

Il existe aujourd’hui 2 grandes catégories de sources nationales, les sources étatiques et les sources professionnelles avec principalement pour ces dernières des accords collectifs. Ce qui fait entre autre la spécificité du droit du travail, c’est que les sources professionnelles jouent un rôle important voir aussi important que les sources étatiques. Ainsi la première question qu’il faut se poser est celle du règlement d’un conflit du droit du travail (loi + accords collectif)

S’il n’existent pas d’accords collectif, il faut se référer à la loi. S’il existe un accord collectif sur la question posée, il faut chercher la réponse au problème dans cet accord, parce que l’accord collectif est de manière général plus favorable que la loi.

A - Les sources étatiques

Les sources étatiques sont de 4 ordres. Il y a les sources constitutionnelles, la loi, le règlement, et la jurisprudence.

1) Les sources constitutionnelles

La constitution de la Vème République renvoie dans son préambule, au préambule de la constitution de 1946 qui énumère un certain nombre de droits et principes en matière de droit du travail. Dans ce préambule nous trouvons le principe de non-discrimination, nous trouvons l’expression du droit du travail avec le devoir pour le salarié d’effectuer une prestation de travail. Ce devoir implique pour le salarié un droit, le droit d’avoir un travail, quelque soit ses origines ou ses opinions. Nous trouvons également dans ce préambule de la constitution, le droit de grève, le droit syndical, le droit à la négociation collective ou encore le droit au repos. La jurisprudence constitutionnelle a admit le caractère obligatoire de ces droits, si bien que leur violation par la loi justifierait l’annulation par la loi par le conseil constitutionnel.

2) La loi

En application de l’article 34 de la constitution, le droit du travail relève de la compétence du législateur. Plus précisément, cet article 34 donne compétence à la loi, pour fixer les règles concernants les principes fondamentaux du droit du travail, pour fixer les règles qui concernent le droit syndical et les règles relatives à la sécurité sociale. Ainsi, hormis ces 3 aspects, c’est au gouvernement qu’il appartient de fixer les règles du droit du travail par décret. Plus précisément, les lois du travail sont regroupées dans le code du travail. Elles ont commencé à se développer des XIXème siècle, siècle ou s’est mis en place une commission ayant pour objectif de codifier le droit du travail afin de le rendre plus accessible aux salariés. Un premier code du travail fut donc promulguer au début du XXème siècle. Ce code du travail n’a jamais convaincu. Une première recodification à eu lieu en 1973, par une loi du 2 janvier 1973 et 3 décrets du 15 novembre de la même année. Ce code avait pour avantage de permettre l’insertion de nouvelles dispositions sans bouleversement de la numérotation mais il présentait l’inconvénient majeur d’être trop imprécis et donc finalement il s’est révélé peu adapté aux réalités économiques.

Un nouveau travail de recodification a donc eu lieu au début des années 2005, ce projet de recodification a été adopté par l’ordonnance du 12 mars 2007 ratifié par une loi du 21 janvier 2008 et complétée par un décret du 7 mars 2008. Le code qui résulte de ces textes est entré en vigueur le 1 mai 2008. La recofication est appelée une recodifiction a droit constant, l’idée a été de maintenir dans le nouveau code des règles déjà existantes mais également de moderniser le code du travail en rédigeant des articles courts et en distinguant les règles de fond et de procédure.

La réforme El Khomri opérée par une loi du 8 aout 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est venue augmenter considérablement le nombre d’articles du code du travail. Cette loi qui prend en compte les réalités sociales et l’évolution du monde du travail vise à réformer le code du travail afin de mieux protéger les personnes tout au long de leur parcours professionnel et indépendamment de leur statut et elle permet également aux entreprises de mieux anticiper les mutations économiques dans le dialogue avec les représentants des salariés. Dans son aspect relations individuelles la réforme a opéré des modifications relatives à la durée du travail, notamment s’agissant de la durée maximum de travail, majoration des heures supplémentaires. La réforme a opéré des modifications relatives aux congés, médecine au travail (visite d’embauche pas forcement systématique). Il y a aussi des modifications relatives aux licenciements économiques.

3) Le règlement

En droit du travail, et au coté de la loi, les sources réglementaires possède une importance considérable. Les règlements émanent du pouvoir exécutif (gouvernement) et ces règlements peuvent prendre la forme d’ordonnance, de décret, d’arrêté et de circulaires ministérielles.

S’agissant des ordonnances, elles sont prévues par l’article 38 de la constitution, qui précise que le gouvernement, pour l’exécution de son programme, demander