La constitution est-elle supérieure aux traités internationaux ?

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façon précise mais maladroite les mécanismes de mise en œuvre des traités et d’accords internationaux, elle reste cependant lacunaire pour les normes non conventionnelles du droit international. La Constitution fait une distinction entre deux catégories d’engagements internationaux de la France:

Premièrement entre les «traités», qui sont négociés et ratifiés par le Président de la République permit par l’article 52 de la constitution française.

⁃ Deuxièmement entre les «accords», dont le Chef de l’État est seulement informé de la négociation et qui ne sont pas ratifiés.

⁃ La constitution distingue une autre différence fondamentale en droit international entre deux catégories de traités: les traités en forme solennelle et les accords en forme simplifiée

⁃ Les accords en forme simplifiée entrent en vigueur du simple fait de leur signature. Les traités en forme solennelle font après leur signature l’objet d’une ré-examination au plan interne qui aboutit à l’acceptation par l’État. Les accords en forme simplifiée est une pratique para-constitutionnelle car elle ne permet pas une révision constitutionnelle.

⁃ En France l’intervention du Parlement est indispensable. Il est prévue par l’article 53 de la Constitution que le président de la république requiert une autorisation législative avant la ratification ou la conclusion de la plupart des traités et accords internationaux . En cas du refus du Parlement, l’exécutif ne peut ratifier le traité et il doit reprendre la négociation. En revanche, l’autorisation donnée par les assemblées ne lie pas l’exécutif quant à la ratification ou à la conclusion définitive de la convention internationale. Finalement la constitution est l’objet le plus important en France car elle permet au conseil constitutionnel de réglementé le droit français , en somme la constitution est plus importe que tout le reste car sans elle aucune loi ne pourrait exister.

II- Les limites de cette supériorité :

La France doit se conformer aux règles du droit public international. La constitution reconnaît la soumission de l’État à l’ordre juridique international. Cependant il se peut qu’il existe des incompatibilités entre accords internationaux et constitution car il n’y a pas d’existence réelle de constitution européenne ou code européen. L’état perd sa souveraineté car la constitution fixe certaines conditions pour qu’une convention internationale soit introduite en droit français. 

Il faut que le président de la République ratifie le traité, s’il s’agit d’accords le président ne sera avertit que des négociations de l’accord.

• Il faut une publication au Journal officiel

• Il faut qu’il y ai une réciprocité c’est-à-dire le fait qu’une partie doit respecter la convention sinon elle perd toute force juridique.

Une fois ces trois conditions respectées, la convention internationale peut s’intégrer dans l’ordre juridique interne du pays.

En conclusion la constitution française est supérieure aux traités internationaux mais malgré tout la place de la constitution au sommet de la hiérarchie est remise en cause par l’importance des droits européens.